La proposition législative devrait comporter des dispositions prévoyant l'adoption de documents de programmation et de programmes d'action conformément à la procédure de gestion prévue par la décision n° 1999/468/CE, ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de rapport annuel qui soient analogues à celles qui sont imposées par d'autres instruments de financement d'actions extérieures.
The legislative proposal should include provisions for the adoption of programming documents and action programmes in accordance with the management procedure provided for in Decision No. 1999/468, along with requirements for evaluation and annual reporting which are analogous to those included in other external actions financing instruments.