Traduction de «d’énergie seront jugées » (Français → Anglais) :

Les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement et de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie seront jugées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si, sur la base des principes d’appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l’Union européenne en matière d’environnement ou d’énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
State aid for environmental protection and energy objectives will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty if, on the basis of the common assessment principles set out in this Chapter, it leads to an increased contribution to the Union environmental or energy objectives without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

5.34 Dans le cadre d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut :
5.34 In any proceedings with respect to Part 0.1, the National Energy Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that

5.35 Dans le cadre d’une ordonnance ou d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans l’ordonnance ou des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut, à la fois :
5.35 In respect of any order, or in any proceedings, of the National Energy Board with respect to Part 0.1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is contained in the order or is likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that

Sans préjudice des efforts que l'Union consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion est jugée pouvoir fournir d’ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l’établissement d’un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l’UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché.
Notwithstanding the efforts which the EU is making and should continue to make in the field of research into renewable energies, fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure energy supply for the EU approximately fifty or sixty years from now, after the market penetration of commercial fusion reactors.

Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et devrait continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion est jugée pouvoir fournir d'ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l'UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché.
Notwithstanding the efforts which the EU is making and should continue to make in the field of research into renewable energies, fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure energy supply for the EU approximately fifty or sixty years from now, after the market penetration of commercial fusion reactors .

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

4. souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'UE en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur de l'UE; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that whereas in the case of the EC internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, in the case of the ECT, the Council Decision foresees none and that this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the EU internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

En outre, au cours des débats sur les règlements sanitaires internationaux de l'Organisation mondiale de la santé, on a jugé qu'il convenait de consacrer le temps et l'énergie nécessaires pour ce faire, avant que d'autres parties du renouveau législatif, dont M. Simard a bien conscience, soient mises en oeuvre, ou que l'on se lance dans d'autres discussions (1200) Mme Carol Skelton: Les technologies de détection seront-elles énumérées en annexe?
In addition, during discussions about the international health regulations of the World Health Organization, it was felt that it was appropriate to do it and to spend time and energy, which it obviously does require, to do it now, before other parts of legislative renewal, of which Mr. Simard is well aware, were further implemented or further discussion was carried out (1200) Mrs. Carol Skelton: Will screening technologies be put into the listed schedule?

M. Bernard Bigras: À ce moment-là, quelle garantie pouvez-vous nous donner que dans les choix et les recommandations faites au gouvernement, les sociétés d'énergie nucléaire ne seront pas en situation de conflit d'intérêts, vu qu'elles seront amenées à prendre des décisions et donc à faire des recommandations, alors qu'elles sont à la fois juges et parties?
Mr. Bernard Bigras: In that case, what guarantees can you give us that, in proposing choices and making recommendations to the government, the nuclear energy corporations will not be in a conflict of interest situation, since they will have to make decisions and therefore provide recommendations, but will in fact be acting as both judge and jury?