Traduction de «fusion est jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil et dans la directive 2001/86/CE du Conseil devraient être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 and in Council Directive 2001/86/EC , should be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

* L'Italie a mis en œuvre la réorganisation de la répartition géographique des juridictions en septembre 2013, notamment en fermant (par fusion avec d’autres bureaux) 30 tribunaux, 30 bureaux de procureurs, 220 branches de tribunaux et 346 bureaux de juge de paix.
* IT implemented the reorganisation of the geographical distribution of courts in September 2013. This included the closing (by merger with other offices) of 30 Tribunals, 30 Prosecution offices, 220 branches of Tribunals and 346 Judges of the peace.

La fusion est jugée pouvoir fournir d'ici quelques dizaines d'années une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement durable et sûr pour l'UE.
Fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure supply for the EU in a few decades from now.

La fusion est jugée pouvoir fournir d’ici quelques dizaines d’années une contribution majeure à l’établissement d’un approvisionnement durable et sûr pour l’UE.
Fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure supply for the EU in a few decades from now.

Sans préjudice des efforts que l'Union européenne consent et devrait continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion est jugée pouvoir fournir d'ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l'UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché.
Notwithstanding the efforts which the EU is making and should continue to make in the field of research into renewable energies, fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure energy supply for the EU approximately fifty or sixty years from now, after the market penetration of commercial fusion reactors .

Sans préjudice des efforts que l'Union consent et doit continuer de fournir dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables, la fusion est jugée pouvoir fournir d’ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l’établissement d’un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l’UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché.
Notwithstanding the efforts which the EU is making and should continue to make in the field of research into renewable energies, fusion has the potential to make a major contribution to the realisation of a sustainable and secure energy supply for the EU approximately fifty or sixty years from now, after the market penetration of commercial fusion reactors.

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (8) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (9) doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) (8) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (9), are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

Nous avons donc rejeté la politique «les gros n'avalent pas les gros» et avons plutôt préconisé qu'un projet de fusion soit jugé selon ses mérites propres.
So we rejected the “big shall not buy big” policy, and instead we said a merger proposal should be judged on its own merits.