Vertaling van "d’éligibilité s’étend jusqu " (Frans → Engels) :

La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 30 juin de l'année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 30 June of the year N (3) + 2, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N (3) + 2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 30 June of the year N (3) + 2, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 (2), de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N + 1 (2), meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 (2) , de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N (2) +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 , de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année N (2) + 1, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N (2) +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

Toutefois, les paiements relatifs aux engagements non pluriannuels pris jusqu’au 31 décembre 2006 doivent satisfaire aux critères d’éligibilité de la nouvelle période de programmation s’ils s’étendent au-delà du 31 décembre 2008.
However, payments relating to non-multiannual commitments undertaken by 31 December 2006 must comply with the eligibility conditions of the new programming period insofar as they extend beyond 31 December 2008.

Dans sa communication, la Commission propose que l'approfondissement des relations s'effectue sur trois axes : - transformation de l'accord de coopération en accord d'association; - renouvellement et amélioration du protocole financier; - éligibilité de l'Yougoslavie aux actions d'aide du groupe des 24 (à cet égard, en septembre dernier le Conseil avait pris une décision en ce sens et la Commission a décidé en novembre le financement et d'un premier projet)/.- 2 - L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Coopération commerciale Les dispositions commerciales de l'accord étaient initialement applicables pour une période de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a été convenu de proroger ces dispositions jusqu'à la conclusion du protocole étendant l'accord de coopération à l'Espagne et au Portugal.
In its communication, the Commission proposes closer relations between the Community and Yugoslavia in three areas: - converting the cooperation agreement into an association agreement; - renewing and improving the financial protocol; - Yugoslavia's eligibility for operations by the Group of 24 (the Council had decided this in September and in November the Commission decided to finance an initial project). - 2 - THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The trade provisions of the Cooperation Agreement were initially applicable for a five-year period (until 30 June 1985), but it was agreed to extend them until the conclusion of the protocol extending the Agreement to include Spain and Portugal.