Vertaling van "d’éligibilité devrait elle " (Frans → Engels) :

La clarification ex ante des règles d’éligibilité devrait, elle aussi, contribuer à réduire les erreurs.
Another reduction of errors is expected from the ex-ante clarification of the eligibility rules.

2. constate que la Cour a relevé de graves erreurs dans les procédures de passation de marchés publics (39 % du taux d'erreur estimatif), un non-respect très fréquent des règles applicables en matière d'aides d'État (17 % du taux d'erreur estimatif), ainsi que des erreurs dans l'application des règles d'éligibilité des projets (22 % du taux d'erreur estimatif) et dans les dépenses (21 % du taux d'erreur estimatif); s'inquiète du faible niveau de décaissement des instruments d'ingénierie financière en faveur des bénéficiaires finaux en 2013; considère que la Commission devrait évaluer les progrès réalisés en termes de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, et qu'elle devrait, conjointement avec les États membres, prendre des mesures appropriées en vue d'améliorer les taux d'absorption, ainsi que faire rapport au Parlement sur les conclusions de cette évaluation et l'efficacité des mesures précitées;
2. Notes that the Court detected serious errors in public procurement (39 % of the estimated error rate), a high frequency of non-compliance with state aid rules (17 % of the estimated error rate), as well as errors in the application of the rules on eligibility of projects (22 % of the estimated error rate) and expenditure (21 % of the estimated error rate); is concerned about the low rates of disbursement of financial engineering instruments to final recipients in 2013; is of the opinion that the Commission should assess the progress made in the financing and implementation of financial instruments and should, together with the Member States, take suitable measures to improve absorption rates and should report to Parliament on the results of such assessments and measures;

175. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;
175. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;

Les conventions de financement de la BEI devraient aussi se référer aux décisions et aux conclusions pertinentes de l'Union concernant une évaluation de la situation des droits de l'homme des pays où elle intervient et la Commission, par un acte délégué, devrait décider de l'éligibilité des pays à de nouveaux financements de la BEI couverts par la garantie de l'Union.
EIB financing agreements should also refer to the relevant EU decisions and conclusions regarding an assessment of the human rights situation of the countries where it operates and the Commission should, by means of a delegated act, decide upon countries' eligibility for new EIB financing operations under the EU guarantee.

33. estime que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État devrait être définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère, mais aussi en fonction du nombre estimé d'emplois qui pourraient être créés et préservés grâce à la mesure d'incitation, de la qualité et de la durabilité des emplois ou des projets concernés, ainsi que des effets à long terme pour le développement de la région, y compris les aspects sociaux; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les décisions visant à définir les projets qui présentent le plus grand potentiel en vue de réaliser les objectifs des politiques de l'Union devraient être du ressort des États membres, des régions concernées et des collectivités locales;
33. Believes that the eligibility of large enterprises for State aid incentives should be determined not only on the basis of the size of the enterprise or the sector in which it operates, but also on the basis of the estimated number of jobs that could be created and preserved under the incentive, the quality and the sustainability of the jobs or project concerned and the long-term effects for the development of the region, including the social aspects; stresses that, in compliance with the principle of subsidiarity, decisions determining which particular projects have the highest potential to achieve the objectives of EU policies should be left to the Member States, the regions concerned and the local authorities;

10. estime que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État devrait être définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère mais également en fonction du nombre d'emplois qui pourraient être créés grâce à la mesure d'incitation, de la qualité et de la durabilité de ces emplois ou de la durabilité du projet dans son ensemble, y compris les effets à long terme sur le développement des régions concernées et sur la situation de l'emploi dans ces régions; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les décisions visant à déterminer les projets qui présentent le plus grand potentiel en vue de réaliser les objectifs des politiques de l'Union devraient être du ressort des États membres, des régions concernées et des collectivités locales;
10. Believes that the eligibility of large enterprises for State aid incentives should be determined not only on the basis of the size of the enterprise or the sector in which it operates but also on the basis of the number of jobs that could be created under the incentive, the quality and sustainability of these jobs, or the overall sustainability of the project, including the long-term effects on the development of the regions concerned and the employment situation in those regions; stresses that, in compliance with the principle of subsidiarity, decisions to determine what particular projects have the highest potential to achieve the objectives of EU policies should be left to the Member States, the regions concerned and local governments;

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;
(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;