Vertaling van "règles d’éligibilité devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles d'éligibilité régionale
regional eligibility rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La clarification ex ante des règles d’éligibilité devrait, elle aussi, contribuer à réduire les erreurs.
Another reduction of errors is expected from the ex-ante clarification of the eligibility rules.

2. constate que la Cour a relevé de graves erreurs dans les procédures de passation de marchés publics (39 % du taux d'erreur estimatif), un non-respect très fréquent des règles applicables en matière d'aides d'État (17 % du taux d'erreur estimatif), ainsi que des erreurs dans l'application des règles d'éligibilité des projets (22 % du taux d'erreur estimatif) et dans les dépenses (21 % du taux d'erreur estimatif); s'inquiète du faible niveau de décaissement des instruments d'ingénierie financière en faveur des bénéficiaires finaux en 2013; considère que la Commission devrait évaluer les progrès réalisés en termes de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, et qu'elle devrait, conjointement avec les États membres, prendre des mesures appropriées en vue d'améliorer les taux d'absorption, ainsi que faire rapport au Parlement sur les conclusions de cette évaluation et l'efficacité des mesures précitées;
2. Notes that the Court detected serious errors in public procurement (39 % of the estimated error rate), a high frequency of non-compliance with state aid rules (17 % of the estimated error rate), as well as errors in the application of the rules on eligibility of projects (22 % of the estimated error rate) and expenditure (21 % of the estimated error rate); is concerned about the low rates of disbursement of financial engineering instruments to final recipients in 2013; is of the opinion that the Commission should assess the progress made in the financing and implementation of financial instruments and should, together with the Member States, take suitable measures to improve absorption rates and should report to Parliament on the results of such assessments and measures;

Toutefois, le programme AAL devrait mieux prendre en compte la complexité découlant des diverses règles d'éligibilité financière et nationale des pays et ses effets sur la mise en œuvre et la participation.
However, the AAL Programme should further address the complexity arising from different countries' financial and national eligibility and its effects on implementation and participation.

En particulier, la Commission devrait, compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, adopter des règles d'éligibilité des dépenses pour les catégories de coûts établies dans le présent règlement.
In particular, the Commission should, based on experience from the 2007-2013 programming period, adopt rules on eligibility of expenditure for cost categories laid down in this Regulation.

En particulier, la Commission devrait, compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, adopter des règles d'éligibilité communes fondées sur les catégories de coûts établis dans ce règlement.
In particular, the Commission should, based on experience from the 2007-2013 programming period, adopt joint eligibility rules, based on cost categories laid down in this Regulation .

Compte tenu de l’objectif des incitations financières allouées aux États membres pour la réinstallation et/ou le transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale, sous la forme de sommes forfaitaires, et du fait que celles-ci ne représentent qu’une petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines dérogations aux règles sur l’éligibilité des dépenses.
In the light of the purpose of financial incentives allocated to the Member States for resettlement and/or the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another in the form of lump sums, and because they represent a small fraction of the actual costs, this Regulation should provide for certain derogations from the rules on the eligibility of expenditure.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

L'honorable membre devrait prendre note du fait que les règles d'éligibilité pour la période 2007-2013 pour les 27 États membres de l'UE ont été fixées en 2006 et qu'elles sont appliquées.
The Honourable Member should note that eligibility rules for 2007-2013 for the EU-27 were fixed in 2006 and are being applied.

5. prend également note du fait que selon le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2008, le taux estimatif d'erreurs est en majeure partie imputable à des erreurs concernant l'éligibilité; souligne qu'afin de réduire le risque d'erreurs certaines liées à des questions d'éligibilité et de manquements aux règles en matière de marchés publics, la Commission ne devrait pas seulement viser son propre contrôle plus particulièrement dans ces domaines, mais également introduire des lignes directrices de prévention pour les États membres et leurs autorités régionales et locales concernant la façon d'appliquer correctement ces règles;
5. Notes also that, according to the European Court of Auditors’ report on the implementation of the 2008 budget, the estimated error rate is very largely attributable to eligibility errors; stresses that, to reduce the risk of certain errors in relation to eligibility issues and breaches of public procurement rules, the Commission should not only target its own auditing more specifically in these areas, but should also introduce preventive guidance for Member States and their regional and local authorities on how to apply the rules correctly;