Traduction de «des règles d’éligibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles d'éligibilité régionale
regional eligibility rules

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité
eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers

liste d'admissibilité [ liste des admissibles | liste d'éligibilité ]
eligibility list [ eligible list ]

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

cens d'éligibilité
property qualification for election

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la Loi constitutionnelle de 1867 stipulait, comme d’ailleurs les lois provinciales, que les candidats devaient être de sexe masculin, sujets britanniques et propriétaires fonciers, et avoir atteint l’âge de 21 ans , les critères d’éligibilité variaient d’une province à l’autre et il n’y avait pas non plus d’uniformité dans les règles d’éligibilité des premiers députés élus à la Chambre des communes.
Although the Constitution Act, 1867 did stipulate (as did the provincial laws) that candidates had to be male, British subjects, 21 years of age and property owners, the qualification provisions in each province were not necessarily the same and there was no uniformity of qualifications for the first Members returned to the House.

3.2. Preuve de l'éligibilité à un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds de cohésion, le cas échéant, et au financement envisagé uniquement pour les éléments qui sont conformes aux règles d'éligibilité établies dans le règlement (UE) no 1303/2013, le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu'aux règles d'éligibilité établies par l'État membre.
3.2. Evidence of eligibility for support from the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund, as applicable, and funding envisaged only for those elements that comply with the eligibility rules set down in Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council (2) and Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council (3), and with eligibility rules established by the Member State.

1. Sans préjudice des règles d'éligibilité fixées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 ou sur la base de ceux-ci, le présent règlement définit des règles particulières d'éligibilité pour les programmes de coopération en ce qui concerne les catégories de dépenses suivantes:
1. Without prejudice to the eligibility rules laid down in or on the basis of Articles 65 to 71 of Regulation (EU) No 1303/2013, this Regulation sets out specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to the following expenditure categories:

Il convient de préciser comment les règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération prévues par le présent règlement s'inscrivent dans le cadre juridique général concernant les règles d'éligibilité applicables à tous les Fonds ESI énoncées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
It should be specified how the specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes laid down in this Regulation fit into the general legal framework on eligibility rules applicable to all ESI Funds as set out in Articles 65 to 71 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (2).

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire des règles d'éligibilité des dépenses et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité des dépenses fixées au niveau de l'Union ou pour un programme de coopération dans son ensemble afin d'éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre les règlements et les règles nationales.
Based on experience from the 2007-2013 programming period, a clear hierarchy of rules on eligibility of expenditure should be established with a strong move towards rules on eligibility of expenditure established at Union level or for a cooperation programme as a whole to avoid any possible contradictions or inconsistencies between different Regulations and between Regulations and national rules.

La poursuite de la simplification: un principe directeur est la poursuite de la simplification de la politique (par exemple l’introduction de règles de remboursement simplifiées, la possibilité de mettre en œuvre des fonds sur la base de plans d’action communs financés en fonction des résultats, l’harmonisation des règles d’éligibilité et des systèmes de gestion et de contrôle entre les différents fonds européens, etc.).
Further simplification of the policy is a guiding principle (such as introducing simplified reimbursement rules, possibility to implement funds on the basis of joint action plans paid on the basis of results, harmonising eligibility rules and management and control systems between different EU funds, etc).

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.

L’éligibilité à la participation aux procédures d’appel d’offres est déterminée conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’aux dérogations à ces règles, fixées dans le règlement (CE) no 2110/2005.
Eligibility for participation in tendering procedures shall be determined in accordance with the rules of eligibility, and the derogations therefrom, set out in Regulation (EC) No 2110/2005.

les règles d'éligibilité régissant l'accès des personnes; les règles régissant l'engagement d'experts et celles définissant l'origine des fournitures et l'origine des matériaux; les modalités de mise en œuvre de la réciprocité; les dispositions concernant les actions financées par l'intermédiaire d'une organisation internationale, et les dispositions concernant l'aide humanitaire et les ONG.
rules of eligibility governing access by persons; rules governing the hiring of experts and the origin of supplies and materials; arrangements for the implementation of reciprocity; provisions concerning operations financed through an international organisation; and provisions concerning humanitarian aid and NGOs.

Pour définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté, il convient de tenir compte de plusieurs éléments: règles d'éligibilité déterminant l'accès des personnes, règles d'origine définissant l'accès des fournitures et des matériaux achetés par les personnes éligibles, l'accès d'une catégorie particulière de personnes sous réserve de réciprocité, définition et modalités de mise en œuvre de la réciprocité, dérogations, dispositions concernant les opérations financées par l'intermédiaire d'une organisation internationale et dispositions aux fins d'aide humanitaire et ONG.
In order to define access to Community external assistance, several elements need to be addressed: rules of eligibility determining the access of persons, rules of origin defining the access of supplies and materials purchased by eligible persons, access of a specific category of persons under the condition of reciprocity, definition and modalities for the implementation of reciprocity, derogations, provisions concerning operations financed through an international organisation and provisions for the purposes of humanitarian aid and NGOs.