Vertaling van "d’utiliser les réserves pour influencer les prix lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

L’ORECE devrait aussi recueillir des données sur les cas où les parties à un accord d’itinérance de gros ont choisi de ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance ou ont pris des mesures, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent périodiquement dans l’Union. Sur la base des données recueillies, l’ORECE devrait rendre compte régulièrement de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance.
BEREC should also collect data on cases where parties to a wholesale roaming agreement have opted out from the application of maximum wholesale roaming charges or have implemented measures at wholesale level that aim to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union. On the basis of the data collected, BEREC should report regularly on the relationship between retail prices, wholesale charges and wholesale costs for roaming services.

29 (1) Lorsque, par une loi du Parlement du Canada ou d’une législature provinciale, Sa Majesté du chef d’une province, une autorité municipale ou locale ou une corporation a le pouvoir de prendre ou d’utiliser des biens-fonds ou tout intérêt dans ceux-ci sans le consentement du propriétaire, ce pouvoir peut, avec le consentement du gouverneur en conseil et sous réserve de toutes modalités que peut prescrire celui-ci, être exercé relativement aux biens-fonds attribués au Directeur.
29 (1) Where by an Act of the Parliament of Canada or a provincial legislature, Her Majesty in right of a province, a municipal or local authority or a corporation is empowered to take or to use lands or any interest therein without the consent of the owner, the power may, with the consent of the Governor in Council and subject to any terms that may be prescribed by the Governor in Council, be exercised in relation to lands vested in the Director.

Tel peut également être le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans les entreprises permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix ou sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique. Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé à des exportateurs pour répondre à des objectifs de politique publique.
It could also occur where there is a state presence in firms allowing for interference in prices or costs or pursuing policy objectives. Other examples are public policies discriminating in favour of domestic suppliers, or exporters' access to financing pursuing public policy objectives.

i) sous réserve de tout accord conclu en vertu de l’article 9.1, mettre en oeuvre un programme régissant les prix et les quantités de toute variété, qualité ou classe de lait ou de crème — ou de tout composant de ceux-ci — nécessaires pour assurer la compétitivité des produits laitiers sur la scène internationale et pour promouvoir et favoriser la commercialisation de ces derniers, et notamment distribuer aux producteurs, par péréquation, les revenus tirés de ce lait ou de cette crème — ou de tout composant de ceux-ci — utilisés dans la fabrication de ces produits laitiers et prélever sur ces revenus les frais nécessaires à la mise en oeuvre du programme;
(i) subject to an agreement entered into under section 9.1, establish and operate a program in respect of the quantities and prices of milk or cream, or of any component, class, variety or grade of milk or cream, necessary for the competitive international trade in, and the promotion and facilitation of the marketing of, dairy products, including

Je suis pour ma part convaincu que la proposition d’utiliser les réserves pour influencer les prix lorsque ceux-ci évoluent de certaines façons ne dénote pas une connaissance approfondie des réalités du marché. Un système de ce type disparaîtrait sans résultat, coûterait très cher et serait inefficace.
I am, for my part, convinced that the proposal for the reserves to be used to influence prices when these change in certain ways does not indicate extensive knowledge of the market realities; such a scheme would fizzle out, cost a great deal of money, and be ineffective.

Tel est également le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans l'entreprise permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix et sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique.
It could also mean that there is a state presence in firms allowing for interference in prices or costs or pursuing policy objectives.

Lorsque les ARN concluent que l’obligation de fournir des intrants de gros réglementés sur une base EoI est disproportionnée, il faudrait appliquer un modèle EoO qui garantisse que les intrants de gros fournis aux autres opérateurs – bien que ceux-ci n’utilisent pas les mêmes systèmes et processus – sont comparables, en termes de fonctionnalité et de prix, à ceux que l’opérateur PSM verticalement intégré consomme lui-même.
Where NRAs conclude that an obligation to provide regulated wholesale inputs on an EoI basis is disproportionate, an EoO model should be applied, which ensures that the wholesale inputs provided to alternative operators — while not using the same systems and processes — are comparable, in terms of functionality and price, to those the vertically integrated SMP operator consumes itself.

Un exemple typique en est donné par le fait que les prix des combustibles grimpent, lorsque ceux du pétrole brut sont à la hausse, alors qu’ils ne baissent guère, lorsque les prix du brut redescendent et que, parallèlement, la valeur du dollar, utilisé pour le calcul des ventes de brut, baisse par rapport à l’euro.
A typical example would be the fact that fuel prices rise as oil prices go up, but generally do not go down as oil prices fall, and this is particularly relevant at a time when the dollar, in which oil purchases are calculated, falls against the euro.

Le delta utilisé est celui du marché concerné, celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsqu'aucun de ceux-ci n'est disponible ou pour les options de gré à gré, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raisonnable.
The delta used shall be that of the exchange concerned, that calculated by the competent authorities or, where none of those is available, or for OTC options, that calculated by the institution itself, subject to the competent authorities being satisfied that the model used by the institution is reasonable.

La directive apporte également des garde-fous dans le domaine de la concurrence, destinés à empêcher les opérateurs d'utiliser une position dominante sur un marché pour imposer des prix de dumping sur un autre. Elle demande aux États membres d'adopter des mesures permettant le contrôle des transferts de subventions entre services réservés et services libéralisés, lorsqu'un même opérateur fournit ces deux types de services.
The directive also introduces competition safeguards aimed at preventing operators using a dominant position in one market to impose predatory prices in another. requires the Member States to adopt measures to allow the monitoring of cross subsidies between reserved and liberalised activities, when a single operator provides both.