Traduction de «services libéralisés lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

libéralisation des services financiers
liberalisation of financial services

service régulier spécialisé non libéralisé
special regular service subject to authorization

Notice bibliographique sur le commerce des services: concepts et principes de libéralisation
Bibliographical Note on Trade in Services: Concepts and Liberalization Principles

Déclaration de principes sur la libéralisation du commerce des services
Position Paper on Liberalization of Trade in Services

Libéralisation des mouvements de capitaux et des services financiers dans la zone de l'OCDE
Liberalisation of Capital Movements and Financial Services in the OECD Area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].

Le bureau de poste local des communautés rurales est une institution économique, sociale et culturelle essentielle, et nous ne pouvons ignorer le droit des habitants des campagnes au service postal lorsque nous élaborons des plans de libéralisation pour ces services au sein de l’UE.
The local post office in rural communities is a vital economic, social and cultural institution and the rights of rural dwellers to postal services cannot be ignored when framing liberalisation plans for those services in the EU.

Mais nous pouvons certainement nous mettre d'accord pour dire que lorsqu'un pays décide de libéraliser ce que nous pouvons considérer comme un service d'intérêt général, nous n'avons pas le droit de lui dire de ne pas libéraliser ses marchés.
But surely we should agree that where a country decides to liberalise what we may consider to be a service of general economic interest, we have no right to tell them not to liberalise their markets.

L’UE devra négocier afin de libéraliser les échanges de services avec ses partenaires commerciaux clés, en particulier lorsque l’accès aux marchés est difficile ou que nos partenaires ont pris peu d’engagements dans le cadre de l’OMC.
The EU will need to negotiate to liberalise trade in services with key trading partners, especially where market access is poor or our partners have made few WTO commitments.

8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; demande également à la Commission d'exiger des éclaircissements à propos des paragraphes 3 b) et 3 c) de l'article 1 de l'accord AGCS pour qu'il soit bien clair que "l'exercice du pouvoir gouvernemental" autorise, sans risque de contestation juridique, les États membres de l'OMC à décider de retirer des services publics et des services d'intérêt général du champ d'application de l'AGCS, même lorsqu'il s'agit de services fournis sur une base commerciale ou concernant des secteurs livrés à la concurrence;
8. Recalls, however, that public services include other sectors, which have not been excluded by the Commission from further liberalisation, such as postal services, energy and water; insists that in all negotiations the Commission must fully protect the ability of the EU and its Member States to regulate public services and services of general interest and to uphold the principle of universal service provision; asks the Commission to press for clarification of Article I:3(b) and I:3(c) of GATS, to make absolutely clear that ‘the exercise of governmental authority’ allows, without threat of legal challenge, WTO members to decide whether to withdraw public services and services of general interest, even those delivered on a commercial basis or in sectors where there is competition, from the scope of GATS;

Un peu plus de sérieux lorsque l'on promet que la contribution de l'Union européenne au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sera constituée de ressources supplémentaires, et que l'on peut constater aujourd'hui que ces sommes proviennent de lignes budgétaires existantes. Plus de cohérence lorsque l'on affirme, ici, l'importance des services publics de santé pour les pays en voie de développement et que, par ailleurs, dans le cadre des négociations de l'accord général sur le commerce et les services, on prétend que la libéralisation et la privatisation des services seront positives pour ces mêmes pays.
They need to be more serious when they promise that the European Union’s contribution to the world fund to combat HIV/AIDS, tuberculosis and malaria will come from additional resources, while we can see today that this money comes from existing budget lines, and they need to be more consistent when they confirm, in this House, the importance of public health services for the developing countries, while in the negotiations on the General Agreement on Trade in Services they claim that the liberalisation and privatisation of services will be a good thing for those same countries.

49. Lorsqu'elle ouvre un secteur à la concurrence, la Communauté applique à la libéralisation une approche progressive et structurée, afin de garantir la continuité des services et de permettre aux opérateurs concernés de s'adapter à un marché en mutation.
49. When introducing competition in a sector the Community has applied a gradual and structured approach to liberalisation so as to ensure the continuity of the services and to allow the operators concerned to adapt to a changing market environment.

L'expérience des pays plus avancés sur la voie de la libéralisation, comme la Suède, la Finlande ou les Pays-Bas, démontre que lorsque la libéralisation a lieu de manière organisée, les exigences posées par les réglementations nationales en matière de plus grande qualité des services et le suivi qui en est fait peuvent entraîner une amélioration de la qualité des services.
The experiences in countries where liberalisation is more advanced such as Sweden, Finland and the Netherlands, prove that when liberalisation takes place in an orderly way, the quality of service may be raised as a result of higher-quality service requirements imposed by the national regulations and their follow-up.

Cette libéralisation était assortie du droit pour les États membres d'imposer une obligation de service public lorsqu'ils considèrent qu'une liaison est vitale pour le développement économique de la région dans laquelle l'aéroport est situé.
This liberalisation was accompanied by the right for Member States to impose a public service obligation when it considers that this route is vital for the economic development of the region in which the airport is located.

Lorsque les marchés sont pleinement libéralisés, le respect des normes de service public est assuré par l'application de critères d'autorisation minimums.
Where markets fully are liberalised, public service standards are maintained through minimum license conditions.