Vertaling van "d’une plainte introduite par un couple hispano-suédois " (Frans → Engels) :

La Commission était intervenue pour protéger les droits des citoyens de l'UE à la non‑discrimination et à la libre circulation à la suite d’une plainte introduite par un couple hispano-suédois qui n'avait pas été autorisé à enregistrer son enfant sous un double nom de famille.
Following a complaint from a Swedish-Spanish couple that was not permitted to register their child under its Swedish-Spanish double surname, the Commission took action to ensure EU citizens' rights to non-discrimination and free movement.

Par lettre du 9 août 2001, l'opérateur de satellites Nordic Satellite AB (ci-après «NSAB») (2) a introduit une plainte auprès de la Commission européenne (ci-après la «Commission»), ayant pour objet des aides d'État prétendument accordées par la Suède à Teracom AB (ci-après «Teracom»), l'opérateur de réseau suédois de la diffusion hertzienne terrestre, et à certaines de ses filiales dans le cadre de l'introduction de la télévision numérique terrestre en Suède (3).
By letter dated 9 August 2001, the satellite operator Nordic Satellite AB (‘NSAB’) (2) submitted a complaint to the European Commission (‘the Commission’) regarding alleged State aid granted by the Swedish State to the Swedish terrestrial network operator, Teracom AB (‘Teracom’) and certain of its subsidiaries in connection with the establishment of digital terrestrial television in Sweden (3).