La Commission était intervenue pour protéger les droits des citoyens de l'UE à la non‑discrimination et à la libre circulation à la suite d’une plainte introduite par un couple hispano-suédois qui n'avait pas été autorisé à enregistrer son enfant sous un double nom de famille.
Following a complaint from a Swedish-Spanish couple that was not permitted to register their child under its Swedish-Spanish double surname, the Commission took action to ensure EU citizens' rights to non-discrimination and free movement.
