Vertaling van "d’une enquête pour les infractions de terrorismes décrites précédemment " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions relevant de la présente directive ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant d’une victime du terrorisme ou de toute autre personne victime de l’infraction, du moins si les actes ont été commis sur le territoire de l’État membre concerné.
1. Member States shall ensure that investigations into, or prosecution of, offences covered by this Directive are not dependent on a report or accusation made by a victim of terrorism or other person subjected to the offence, at least if the acts were committed on the territory of the Member State.

28. renouvelle, en ce qui concerne la récidive, la demande d'une association claire entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et, d'autre part, les infractions précédemment commises par l'entreprise impliquée;
28. Reiterates, with regard to repeat offenders, the call for a clear link to be established between the breach of the law which is being investigated and past breaches committed by the undertaking concerned;

En outre, les CRF donnent suite aux demandes d'information soumises par les autorités répressives de leur État membre dans le cadre d'enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, d'infractions graves liées et de financement du terrorisme, à moins d'avoir des raisons factuelles de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur les enquêtes ou analyses en cours, ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation aurait des effets manifestement disproportionnés sur les intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne servirait pas les finalités pour lesquelles elle a été demandée.
In addition, FIUs shall respond to requests for information by law enforcement authorities in their Member State related to investigations of money laundering, associated predicate offences and terrorist financing, unless there are factual reasons to assume that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where divulgation of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;
They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

D. considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil "Justice et Affaires intérieures" dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007,
D. D concerned about the far-reaching consequences of using large-scale immigration and asylum databases at the EU level in the fight against terrorism and in particular about giving access to the Eurodac database to Member States' police and law enforcement authorities as well as Europol in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, as called for in the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 12 and 13 June 2007,

Les organes chargés de la prévention et la lutte contre le terrorisme pourraient aussi tirer avantage d'une mesure visant à mettre en place une base de données ou une liste consolidée électronique reprenant les informations publiées au Journal officiel et des informations concernant les personnes, groupes et entités qui font l'objet d'enquêtes pénales pour des infractions terroristes.
The bodies responsible for preventing and combating terrorism could then enjoy the benefit of a measure that seeks to set up a database or a consolidated electronic list combining the information published in the Official Journal and information on persons, groups and bodies under criminal investigation for terrorist offences.

(4) L'article 4 couvre les infractions, commises intentionnellement, liées à des "équipements spécifiquement adaptés" en vue de préparer ou de commettre un des comportements criminels décrits précédemment.
(4) Article 4 provides for offences, committed intentionally, relating to "specifically adapted devices" for preparing or giving effect to one of the criminal behaviours described before.

b) aux infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs - qui correspondent au comportement décrit à l'article 3, paragraphe 4, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne - contribuant à la perpétration d'une ou de plusieurs infractions au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.
(b) offences of conspiracy or association, which correspond to the description of behaviour referred to in Article 3(4) of the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union, to commit one or more of the offences referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism.