Vertaling van "couvre les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

couvre-batterie | couvre batterie chauffant | chauffe-batterie enveloppant
battery blanket

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;
(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;

La proposition à l'examen a une portée relativement étroite et couvre quatre infractions routières, à savoir l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture et le franchissement d'un feu rouge.
The scope of the proposal is rather narrow and covers four road traffic offences, meaning: speeding, drink-driving, non-use of seat-belt and failing to stop at a red traffic light.

Cette proposition couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE.
The proposal covers infringements of all intellectual property rights (both copyright and industrial property rights, trademarks, designs and models) that have been harmonised within the EU.

Le champ d'application de cette proposition couvre les infractions commises à des fins commerciales ou qui causent un préjudice important au titulaire des droits.
The scope of this proposal covers infringements carried out for commercial purposes or which cause significant harm to the rightholder.

La directive proposée couvre les infractions portant atteinte à tous les droits de propriété intellectuelle (les droits d'auteur mais aussi la propriété industrielle, notamment les marques commerciales ou les dessins et modèles) que la législation communautaire a harmonisés au sein de l'UE.
The proposed Directive covers infringements of all intellectual property rights (both copyright and industrial property, such as trademarks or designs) which under European law have been harmonised within the EU.

La proposition de directive couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE.
The proposed Directive covers infringements of all intellectual property rights (both copyright and industrial property, such as trademarks or designs) which have been harmonised within the EU.

Cette déclaration couvre les infractions terroristes auxquelles il est fait référence dans les premier et deuxième articles de la convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme, à laquelle tous les États membres de l'Union sont parties.
This statement covers the terrorist offences referred to in the first and second articles of the 1977 European Convention on the Suppression of Terrorism, to which all Member States of the Union are party.

Tout d'abord, la reclassification de ces infractions hybrides en infractions punissables par voie de mise en accusation pose un problème, car elle couvre un large éventail d'infractions, depuis des infractions mineures jusqu'à des infractions vraiment graves.
First, the reclassification of these offences from hybrid to indictable is problematic as they are intended to cover a broad array of fact situations which range from minor offences to more serious matters.

l'article 6 couvre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à six mois et , dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à trois mois.
Article 6, including in any event offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than six months and , as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than three months.

Il est prévu que le projet de loi couvre les infraction sexuelles.
It is intended that it cover sexual offence crimes.