Vertaling van "européenne les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences relating to Cultural Property

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

Convention européenne pour la répression des infractions routières
European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences Relating to Cultural Property

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision-cadre 2004/757/JAI fournit une définition européenne des infractions de trafic de drogue et établit des règles minimales en termes de sanctions, tandis que la décision 2005/387/JAI du Conseil sur les substances psychoactives met en place un système de partage d’informations sur les nouvelles drogues afin d’évaluer leurs risques et soumettre à un contrôle les nouvelles drogues néfastes.
The Framework Decision 2004/757/JHA provides an EU definition of drug trafficking offences and establishes minimum rules on sanctions, while the Council Decision 2005/387/JHA on new psychoactive substances set up a system to exchange information on new drugs, to assess their risks and subject to control those new drugs that are harmful.

En cas d'infraction constatée et si la législation de Madagascar en vigueur le prévoit, tout navire de pêche de l'Union européenne en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Madagascar.
If an infringement is established, and if current Malagasy legislation so permits, any EU fishing vessel which has committed an infringement may be forced to cease its fishing activity and, where the vessel is at sea, to return to a port of Madagascar.

Si la législation du Gabon en vigueur le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union européenne en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Gabon.
Where permitted under the Gabonese legislation in force regarding the infringement, any EU vessel having committed an infringement may be forced to cease its fishing activity and, where the vessel is at sea, to return to a Gabonese port.

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or

le recours à la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne est limité en vertu du droit de l'État d'exécution à une liste ou catégorie d'infractions ou à des infractions passibles de sanctions d'un certain seuil qui ne comprennent pas l'infraction sur laquelle porte la décision d'enquête européenne.
the use of the investigative measure indicated in the EIO is restricted under the law of the executing State to a list or category of offences or to offences punishable by a certain threshold, which does not include the offence covered by the EIO.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.