Traduction de «d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait » (Français → Anglais) :

La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

(8) La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
(8) The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

(6) La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par les constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
(6) The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les plus petits constructeurs du respect des objectifs d’émissions spécifiques définis selon l’utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union par an devraient être exclus du champ d’application de l’objectif d’émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires.
In recognition of the disproportionate impact on the smallest manufacturers resulting from compliance with specific emissions targets defined on the basis of the utility of the vehicle, the high administrative burden of the derogation procedure, and the marginal resulting benefit in terms of CO emissions reduction from the vehicles sold by those manufacturers, manufacturers responsible for fewer than 1 000 new passenger cars registered in the Union annually should be excluded from the scope of the specific emissions target and the excess emissions premium.

Afin de cibler l'aide sur les groupes de petits producteurs et d'éviter l'octroi de montants importants, une telle aide devrait toutefois être plafonnée et limitée aux petites et moyennes entreprises.
In order to focus support on small producer groups, and in order to avoid large amounts of support being granted, such aid should, however, be limited to small and medium-sized enterprises, within a maximum amount.

(7) Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les plus petits constructeurs du respect des objectifs d'émissions spécifiques définis selon l'utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO2 des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union par an devraient être exclus du champ d'application de l'objectif d'émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires.
(7) In recognition of the disproportionate impact on the smallest manufacturers resulting from compliance with specific emissions targets defined on the basis of the utility of the vehicle, the high administrative burden of the derogation procedure, and the marginal resulting benefit in terms of CO2 emissions reduction from the vehicles sold by those manufacturers, manufacturers responsible for fewer than 1 000 new passenger cars registered in the Union annually should be excluded from the scope of the specific emissions target and the excess emissions premium.

(5) Compte tenu des effets disproportionnés résultant pour les petits constructeurs du respect des objectifs d'émissions spécifiques définis selon l'utilité du véhicule, de la charge administrative importante liée à la procédure de dérogation et des avantages marginaux en termes de réduction des émissions de CO2 des véhicules vendus par lesdits constructeurs, les constructeurs qui représentent moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union par an devraient être exclus du champ d'application de l'objectif d'émissions spécifiques et de la prime sur les émissions excédentaires.
(5) In recognition of the disproportionate impact on the smallest manufacturers resulting from compliance with the specific emissions targets defined on the basis of the utility of the vehicle, the high administrative burden of the derogation procedure, and the marginal resulting benefit in terms of CO2 emissions reduction from the vehicles sold by those manufacturers, manufacturers responsible for fewer than 1°000 new light commercial vehicles registered in the Union annually should be excluded from the scope of the specific emissions target and the excess emissions premium.

La Commission octroie une dérogation au constructeur lorsqu'il est démontré que les critères relatifs à la dérogation visés au présent paragraphe sont remplis.
The Commission shall grant a derogation to the manufacturer where it is demonstrated that the criteria for the derogation referred to in this paragraph have been met.

Je suis heureux que M. Lange ait retiré sa proposition visant à fixer le niveau de la dérogation pour les petits constructeurs à 10 000 unités par an - elle n'aurait couvert aucun constructeur européen - et qu'il ait soutenu la position de la Commission, qui est favorable à 25 000 unités, chiffre s'appliquant alors à 7 constructeurs.
I am pleased that Mr Lange has withdrawn his suggestion that the small-producer exemption should be set at 10 000 units per year – which would not have covered any European manufacturers – and supported the Commission's position of 25 000, which covers 7 manufacturers.