Vertaling van "dérogation au constructeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

poids technique maximal combiné | poids total roulant constructeur | poids nominal brut combiné | PNBC | poids tractable constructeur | poids brut combiné | poids total roulant
gross combination weight rating | GCWR | manufacturer's towed weight | maximum gross combination weight | gross combined weight rating

fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine
original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de maintenir au-delà de 2020 la procédure d’octroi de dérogations aux constructeurs spécialisés.
The procedure for granting derogations to niche manufacturers should continue beyond 2020.

La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

(6) Il convient de maintenir pour 2020 la procédure d'octroi de dérogations aux constructeurs spécialisés.
(6) The procedure to grant derogations to niche manufacturers should be continued for 2020.

(9) Il convient de maintenir au-delà de 2020 la procédure d'octroi de dérogations aux constructeurs spécialisés.
(9) The procedure for granting derogations to niche manufacturers should continue beyond 2020.

(8) La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
(8) The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

(6) La procédure d'octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par les constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.
(6) The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.

La Commission octroie une dérogation au constructeur lorsqu'il est démontré que les critères relatifs à la dérogation visés au présent paragraphe sont remplis.
The Commission shall grant a derogation to the manufacturer where it is demonstrated that the criteria for the derogation referred to in this paragraph have been met.

«objectif d'émissions spécifiques»: la moyenne, pour un constructeur, des émissions spécifiques de CO autorisées conformément à l'annexe I pour chaque voiture particulière neuve qu'il produit ou, lorsque le constructeur bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 11, l'objectif d'émissions spécifiques déterminé conformément à cette dérogation.
‘specific emissions target’ means, in relation to a manufacturer, the average of the specific emissions of CO permitted in accordance with Annex I in respect of each new passenger car of which it is the manufacturer or, where the manufacturer is granted a derogation under Article 11, the specific emissions target determined in accordance with that derogation.

À compter du 1 janvier 2012, chaque constructeur de voitures particulières veille à ce que 60% en 2012, 70 % en 2013, 80% en 2014, et en 2015 et pour chaque année suivante, 100 % de son parc ne dépassent pas l’objectif d’émissions spécifiques assigné au parc de véhicules d'un constructeur conformément à l’annexe I ou, s’il s’agit d’un constructeur bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 9, conformément à cette dérogation.
Commencing 1 January 2012, each manufacturer of passenger cars shall ensure that in 2012 60% of its fleet, in 2013 70% of its fleet, in 2014 80% of its fleet and in 2015 and every year afterwards 100% of its fleet do not exceed the specific CO2 emissions target for a manufacturer’s fleet determined in accordance with Annex I or, where a manufacturer is granted a derogation under Article 9, in accordance with that derogation.