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Vertaling van "éligibles seraient pris " (Frans → Engels) :

Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.

In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.


Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.

In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.


Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.

In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.


Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.

In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.


En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.

In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.


Par exemple, rien ne permettait de garantir que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge et que l’aide attribuée à une entreprise ne dépasserait pas le montant nécessaire au lancement du projet.

There were, e.g., no guarantees that only eligible investment costs would be supported and that no more aid than necessary to trigger the project would be given to an undertaking.


Dans ces cas, les commissions et coûts que l'entreprise facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles devront être pris en compte pour évaluer et comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun de ces lieux.

In such cases, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues should be taken into account in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each such venue.


Dans ces cas, les commissions et coûts que l'entreprise facture pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles devront être pris en compte pour évaluer et comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun de ces lieux.

In such cases, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues should be taken into account in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each such venue.




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éligibles seraient pris ->

Date index: 2024-09-24
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