Traduction de «d’investissement notifié était » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que le produit concerné par le projet d’investissement notifié était constitué par des wafers photovoltaïques polycristallins à base de silicium.
In its decision opening the formal investigation, the Commission noted that the product envisaged by the notified investment project is multi-crystalline silicon based solar wafers.

Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires.
In line with point 69 of the RAG (where the project concerns an intermediate product and a significant part of the output is not sold on the market, the product concerned may be the downstream product), since the Commission could not exclude that the solar wafers produced in Freiberg East would not, at least partly, be used internally by the beneficiary group for further production into solar cells or solar modules, the Commission took the view, in its decision opening the formal investigation procedure, that the product concerned by the notified project was thus not only solar wafers but also solar cells and solar modules.

Aussi l’Autorité a-t-elle conclu à titre préliminaire que le Fonds pour l’énergie, tel qu’il a été notifié, n’était pas justifiable en application du chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement» (section D.1.3) et qu’il constituait des aides d’État incompatibles.
Hence, the Authority took the preliminary view that the Energy Fund, as notified, could not be justified according to the investment aid chapter (section D.1.3 of the Environmental Guidelines) and constituted incompatible State aid.

Les États membres ne seront plus tenus de notifier certaines catégories d'aides accordées dans le cadre de régimes autorisés par la Commission: - aides à la formation professionnelle et/ou au recyclage; - aides qui entrent dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ou de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement. Enfin, la mise en ÷uvre des investissements soutenus par des aides autorisées d'un montant total égal ou supérieur à 50 millions d'écus fera l'objet d'un contrôle régulier destiné à vérifier que les conditions dont l'autorisation était assortie ont été respectées.
Member States will no longer have to notify certain categories of aid awarded under schemes authorized by the Commission: - aid for vocational training/retraining; - aid which come within the scope of either the Community Guidelines on state aid for environmental protection or the Community Framework on state aid for RD. Finally also the implementation of investment benefitting from authorised aid totalling 50 million ECU and upwards will be subject to regular monitoring to demonstrate that the conditions of authrisation have been respected .