Vertaling van "tenus de notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

ajustement notifié
notified adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que les États membres seront tenus de notifier à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux avant de les conclure.
This means that Member States will have to notify their draft IGAs to the Commission before concluding them.

(4) Le président et le Tribunal sont tenus de notifier le ministre des Finances des confirmations visées aux alinéas (2)a) ou b) ou des remplacements visés à l’alinéa (2) c).
(4) The President or the Tribunal, as the case may be, shall notify the Minister of Finance of any decision, determination, re-determination, order or finding continued under paragraph (2)(a) or (b) or made under paragraph (2)(c).

En Allemagne, les fabricants et les importateurs sont tenus de notifier les articles pyrotechniques munis du marquage CE, ainsi que leur mode d’emploi, au BAM, l’Institut fédéral allemand pour la recherche et les essais des matériaux, avant de pouvoir les mettre sur le marché national.
German legislation requires that manufacturers and importers notify CE marked pyrotechnic articles, together with their instructions for use, to the Federal Institute for Material Research and Testing (BAM), before their placing on the German market.

Dans le cas de médicaments contenant des substances actives visées dans la liste des publications faisant l'objet de la surveillance de l'Agence en application de l'article 27 du règlement (CE) n° 726/2004, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché ne sont pas tenus de notifier à la base de données Eudravigilance les effets indésirables présumés dont font état les publications médicales figurant sur cette liste; ils surveillent cependant toute autre publication médicale et notifient tout effet indésirable présumé.
For medicinal products containing the active substances referred to in the list of publications monitored by the Agency pursuant to Article 27 of Regulation (EC) No 726/2004, marketing authorisation holders shall not be required to report to the Eudravigilance database the suspected adverse reactions recorded in the listed medical literature, but they shall monitor all other medical literature and report any suspected adverse reactions.

En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint des seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds alternatifs et fonds de capital-investissement devraient aussi, si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'expliquer – aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels, aux intermédiaires principaux et aux superviseurs – leur politique d'investissement et les risques qui y sont liés.
The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.

En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds spéculatifs et prises de participations privées devraient aussi, si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'expliquer – aux entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, aux investisseurs de détail et aux investisseurs institutionnels, aux prime brokers et aux superviseurs – leur politique d'investissement et les risques qui y sont liés.
The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.

Grâce à l'exemption par catégorie, les États membres ne seront plus tenus de notifier à la Commission certaines mesures d'aide, ce qui aura pour effet de réduire la charge administrative.
The block exemption will relieve the Member States from the obligation to notify certain aid measures to the Commission, and thus reduce the administrative burden.

Les États membres doivent toujours être tenus de notifier toute restriction qu'ils souhaitent imposer à un service, tandis que la Commission doit continuer à appliquer rigoureusement à tous les cas notifiés la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 4.
Member States must still be obliged to notify each and every restriction they wish to impose on a service, and the Commission must continue to apply thoroughly the article 3(4) procedure to every notified case.