Vertaling van "projet d’investissement notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cercle d'efficacité chargé des projets d'investissement [ CEPI | Groupe de travail sur les projets d'investissement des IFI ]
Capital Projects Action Team

proposition d'investissement [ projet de placement | projet d'investissement ]
investment proposal

président du Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé [ présidente du Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé ]
Chair of the Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé

choix des investissements | choix d'investissements | évaluation des projets d'investissements
capital budgeting | capital investment appraisal | investment appraisal

projet d'investissement
investment proposal

projet d'investissement
investment project

projet d'investissement dans l'innovation et la technologie | projet I-TEC
Innovation and Technology Equity Project | I-TEC project

projet d'investissement productif
productive capital project

Système d'information sur les projets d'investissement dans le secteur des pêches | FIPIS [Abbr.]
Fishery Investment Project Information System | FIPIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir adressé ses premières observations à la Commission, l’Allemagne lui a transmis à différentes dates des informations actualisées sur les projets d’investissements que le groupe bénéficiaire avait réalisés ou entendait réaliser à Freiberg-Sud au cours d’une période de trois ans par rapport au démarrage du projet d’investissement notifié.
Subsequently to its initial comments, Germany at several stages submitted updated information on the investment projects undertaken or to be undertaken by the beneficiary group in Freiberg South within a period of 3 years from the start of the notified investment project.

Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires.
In line with point 69 of the RAG (where the project concerns an intermediate product and a significant part of the output is not sold on the market, the product concerned may be the downstream product), since the Commission could not exclude that the solar wafers produced in Freiberg East would not, at least partly, be used internally by the beneficiary group for further production into solar cells or solar modules, the Commission took the view, in its decision opening the formal investigation procedure, that the product concerned by the notified project was thus not only solar wafers but also solar cells and solar modules.

Outre l’usine de fabrication de wafers photovoltaïques, faisant l’objet du projet d’investissement notifié, que DS a l’intention d’implanter à Freiberg-Est, l’entreprise dispose déjà de deux autres usines dans ladite ville (l’une dans le parc industriel de Freiberg-Sud et l’autre dans celui de Freiberg-Saxonia).
Further to the notified investment in Freiberg East, DS already has two other production plants located in Freiberg, Sachsen (one in the industrial park Freiberg South and one in the industrial park Freiberg Saxonia).

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que le produit concerné par le projet d’investissement notifié était constitué par des wafers photovoltaïques polycristallins à base de silicium.
In its decision opening the formal investigation, the Commission noted that the product envisaged by the notified investment project is multi-crystalline silicon based solar wafers.

132. appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
132.Calls for the swift implementation of the energy efficiency directive and the national action plans supported by appropriate financial incentives; calls for the creation of a block exemption for all energy efficiency schemes of which the European Commission has been notified as part of the Member States’ energy efficiency action plans; believes that Member States should set out ambitious strategies in particular to renovate the existing building stock according to established common standards; stresses that financial instruments could further promote an efficiency agenda; calls on the Commission to work towards cost-efficient support criteria for renewable energy; stresses that a reliable, secure and affordable energy supply is essential for the competitiveness of European industry; stresses the importance of clear, long-term climate goals to enable undertakings to invest, particularly in the green industries and urges the Commission to propose a legal and stable framework of medium- and long-term action for European energy and climate policy up to 2030 so as to encourage investment in carbon reduction, energy efficiency and renewable energy;

Les États membres ont le droit de renégocier les accords bilatéraux d'investissement qui ont été notifiés s'ils satisfont aux obligations énoncées dans le projet de règlement.
Member States are entitled to renegotiate the notified Bilateral Investment Treaties if they fulfil the obligations set out in the Draft Regulation.

Le 27 février dernier, Natsionalna Elektricheska Kompania (Compagnie nationale d’électricité) a notifié à la Commission, conformément à l’article 41 de l’Euratom, son projet d’investissement.
On 27 February of this year, Natsionalna Elektricheska Kompania (National Electric Company) notified the Commission, under Article 41 of Euratom, of its investment project.

Sans préjudice du paragraphe 4, l'autorité compétente peut, dans les trois mois de la notification d'une proposition d'acquisition prévue au premier alinéa, s'opposer au projet notifié si, au regard de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elle n'est pas convaincue que les personnes visées au premier alinéa présentent les qualités requises.
Without prejudice to paragraph 4, the competent authority shall have up to three months from the date of the notification of a proposed acquisition provided for in the first subparagraph to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the investment firm, it is not satisfied as to the suitability of the persons referred to in the first subparagraph.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, l'autorité compétente a jusqu'à trois mois, à dater de la notification prévue au premier alinéa, pour s'opposer au projet notifié si, au regard de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elle n'est pas convaincue que les personnes visées audit premier alinéa présentent les qualités requises.
Without prejudice to the provisions of paragraph 4, the competent authority shall have up to three months from the date of the notification provided for in the first subparagraph to oppose such a plan if, in view of the need to ensure sound and prudent management of the investment firm, it is not satisfied as to the suitability of the persons referred to in the first subparagraph.

5) L'Autorité de surveillance AELE est aussi informée des aides octroyées des catégories mentionnées ci-dessus, lorsqu'elles ne sont pas directement liées au projet d'investissement notifié.
(5) The EFTA Surveillance Authority is also informed of aid granted of the types listed above where they are not directly linked to the notified investment project.