Traduction de «d’interopérabilité et leur adoption par la commission devrait intervenir prochainement » (Français → Anglais) :

L'adoption formelle de la décision par la Commission devrait intervenir à la fin du mois de juillet 2017.
Adoption of the formal Decision by the Commission is expected for the end of July 2017.

Étant donné que la Belgique est en retard pour la mise à jour et que l'adoption des nouveaux documents relatifs aux déchets ne devrait intervenir que dans le courant de l'année, la Commission adresse à présent un avis motivé à l'État membre.
As Belgium is lagging behind with the update, and the new waste documents are expected to be adopted only later this year, the Commission is sending a reasoned opinion.

[2] Un accord en comitologie a été obtenu sur ces Specifications Techniques d’Interopérabilité et leur adoption par la Commission devrait intervenir prochainement.
[2] An agreement has been reached by comitology on these TSIs and their adoption by the Commission is imminent.

Lorsqu’elle adopte des actes délégués ou d’exécution, la Commission devrait tenir dûment compte des normes et des spécifications techniques établies par des instances et organismes européens et internationaux de normalisation, notamment le Comité européen de normalisation (CEN), l’Institut européen de normalisation des télécommunications (IENT), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et l’Union internationale des télécommunications (UIT), en vue de garantir un niveau élevé de sécurité et d’interopérabilité pour l’identification électronique et les services de confiance.
When adopting delegated or implementing acts, the Commission should take due account of the standards and technical specifications drawn up by European and international standardisation organisations and bodies, in particular the European Committee for Standardisation (CEN), the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), the International Organisation for Standardisation (ISO) and the International Telecommunication Union (ITU), with a view to ensuring a high level of security and interoperability of electronic identification and trust services.

Lors de l’adoption de normes techniques et de mesures organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement, la Commission devrait promouvoir la neutralité technologique, l’interopérabilité et l’innovation, et au besoin, coopérer avec les pays tiers.
When establishing technical standards and organisational measures to ensure security of processing, the Commission should promote technological neutrality, interoperability and innovation, and, where appropriate, cooperate with third countries.

Comme la Commission l’a proposé dans sa communication du 10 juin 2009, cet objectif plus ambitieux devrait être intégré dans le programme de Stockholm, qui doit être adopté d’ici fin 2009 et qui fixera les objectifs de l’Union dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour les cinq prochaines années.[19]
As proposed by the Commission in its Communication of 10 June 2009, this more ambitious goal should be included in the Stockholm Programme, which is to be adopted by the end of 2009 and will set out the EU's objectives for the next five years in the area of Justice, Freedom and Security.[19]

Des informations réunies par la Commission dans le cadre de l'élaboration du rapport sur la mise en oeuvre de la Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [72] qui devrait être adopté prochainement, il résulte que une grande majorité des États membres se conforme à l'article premier (a) de la décision de cadre, qui interdit les réserves concernant l'article 2 de la convention mentionnée.
Information gathered by the Commission for the forthcoming report on the implementation of the Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [72] shows that a large majority of Member States comply with Article 1(a) of the decision, which prohibits reservations regarding Article 2 of the Convention.

(11) considérant que le contrôle de l'octroi des aides fait intervenir toute une série de considérations factuelles, juridiques et économiques très complexes dans un environnement en évolution constante; qu'il convient, par conséquent, que la Commission revoie régulièrement les catégories d'aides qui doivent être exemptées de l'obligation de notification; que la Commission devrait pouvoir abroger ou modifier les règlements qu'elle a arrêtés en vertu du présent règlement lorsque tout élément important ayant motivé leur adoption se trouve modifié ou lorsque le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun l'exige;
(11) Whereas the control of the granting of aid involves factual, legal and economic issues of a very complex nature and great variety in a constantly evolving environment; whereas the Commission should therefore regularly review the categories of aid which should be exempted from notification; whereas the Commission should be able to repeal or amend regulations it has adopted pursuant to this Regulation where circumstances have changed with respect to any important element which constituted grounds for their adoption or where the progressive development or the functioning of the common market so requires;