Traduction de «d’institutions était trop limitée puisqu » (Français → Anglais) :

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

(11) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(11) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

(10 bis) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(10a) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU on the European Investigation Order (EIO), because the scope of the EEW was too limited.

En conséquence, l’interprétation de cette définition par les directeurs d’institutions était trop limitée puisqu’ils n’associaient l’audit interne qu’aux questions relatives à la gestion financière voire aux procédures comptables.
For this reason, heads of unit often understood this definition in a restricted manner and saw the internal audit as relating only to the financial situation or even restricted it further to bookkeeping issues.

Ainsi, le premier projet de ce type, à savoir l'installation d'institutions d'aide aux petites et moyennes entreprises à Uzhogorod en Ukraine, n'a commencé qu'au début de l'année 2000 (1998: 1,5 million d'euros); c'est pourquoi il était trop tôt, au moment de l'audit en octobre 2000, pour identifier des résultats spécifiques.
Thus the first such project, the establishment of institutions for small and medium business support in Uzhgorod in Ukraine, only commenced at the beginning of 2000 (1998: 1,5 million euro) so that at the time of the audit, in October 2000, it was too early to identify specific results.

Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

Malgré cela, le bilan signale plusieurs faiblesses touchant principalement la complexité du système, la coordination entre institutions, le caractère trop classique des interventions, des ressources trop limitées consacrées aux investissements immatériels des entreprises et le manque de sensibilité des gestionnaires au principe d'égalité entre hommes et femmes.
Nevertheless, the report also points to a number of shortcomings regarding mainly the complexity of the system, inter-institutional coordination, the excessively traditional nature of the assistance, the inadequate resources for non-material investment by firms and the lack of sensitivity by managers to the principle of gender equality.