Traduction de «d’insolvabilité devraient également » (Français → Anglais) :

La spécialisation des juges et des praticiens et le recours à des technologies numériques dans le contexte des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance devraient également contribuer à raccourcir considérablement la durée de ces procédures.
The specialisation of judges and practitioners and the use of digital technologies in the context of restructuring, insolvency and second chance is also expected to lead to a considerable shortening of these procedures.

Il y a lieu de préciser que les exigences réglementaires prévues dans la présente directive concernant la protection contre l'insolvabilité et les informations relatives aux prestations de voyage liées devraient également s'appliquer aux professionnels qui ne sont pas établis dans un État membre mais qui, par tout moyen, dirigent leurs activités au sens du règlement (CE) no 593/2008 et du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil vers un ou plusieurs États membres.
It should be clarified that the regulatory requirements of this Directive on insolvency protection and information in relation to linked travel arrangements should also apply to traders not established in a Member State which by any means direct their activities within the meaning of Regulation (EC) No 593/2008 and Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council to one or more Member States.

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes devraient également être compétentes à l'égard des actions qui découlent directement des procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.
The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened should also have jurisdiction for actions which derive directly from the insolvency proceedings and are closely linked with them.

Les États membres devraient également avoir la possibilité de ne pas faire figurer dans leurs registres d'insolvabilité des informations relatives aux personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant.
Member States should also be able not to include in their insolvency registers information on individuals not exercising an independent business or professional activity.

Les praticiens de l'insolvabilité concernés devraient également avoir la possibilité de contrôler ces coûts à un stade précoce de la procédure.
The insolvency practitioners involved should also have the possibility of controlling those costs from an early stage of the proceedings.

Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.
Local creditors should also be entitled to seek protective measures from a court in cases where an insolvency representative appears to be unable to honour the undertakings.

T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;
T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;

T. considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures d'insolvabilité admettant des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates admettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;
T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;