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Traduction de «créanciers locaux devraient » (Français → Anglais) :

Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.

Local creditors should also be entitled to seek protective measures from a court in cases where an insolvency representative appears to be unable to honour the undertakings.


Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.

Local creditors should also be entitled to seek protective measures from a court in cases where an insolvency representative appears to be unable to honour the undertakings.


Dans une telle situation, les créanciers locaux devraient pouvoir demander d'être protégés par une décision de justice interdisant par exemple le retrait d'actifs (article 29 bis, paragraphe 2 ter).

In such a case the local creditors should have the right to seek protection via a court order for instance by prohibiting removal from assets (Art. 29a (2b)).


Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire ava ...[+++]

For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.


Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire ava ...[+++]

For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.




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créanciers locaux devraient ->

Date index: 2025-04-14
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