Vertaling van "cour d’infliger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires
authority to take disciplinary action

cours d'eau temporaire [ cours d'eau intermittent | cours d'eau à écoulement intermittent | cours d'eau à écoulement temporaire | cours d'eau non pérenne ]
intermittent stream [ temporary stream | seasonal stream ]

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

cour | cour intérieure | cour d'immeuble
yard | courtyard

tremblement intentionnel | tremblement apparaissant au cours d'un mouvement volontaire (tremblement-)
intention tremor | shakiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission assigne un pays de l’UE devant la Cour pour défaut de communication des mesures nationales mettant en œuvre le droit de l’UE, elle peut également demander à la Cour d’infliger des sanctions pécuniaires.
When the Commission refers an EU country to the Court for failure to communicate national measures implementing EU law, it can also ask the Court to impose financial sanctions.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,6 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of €14,089.6 per day for Bulgaria, €7,739.76 per day for Finland and €31,416 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros à la Belgique, de 53 287,52 euros à la France et de 62 203,68 euros à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty of € 22 260,48 for Belgium, € € 53 287,52 for France and € 62 203,68 for Germany from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demande à la Cour d'infliger des sanctions financières à ces quatre États membres (Bulgarie: 19 121,60 EUR par jour; Espagne: 123 928,64 EUR par jour; Luxembourg: 12 920,00 EUR par jour; Roumanie : 42 377,60 EUR par jour; ).
The Commission is calling on the Court to impose financial penalties on those 4 Member States (Bulgaria - € 19 121,60 per day, Luxembourg - € 12 920,00 per day, Romania - € 42 377,60 per day and Spain - € 123 928,64 per day).

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière aux trois États membres concernés à compter du prononcé de l'arrêt jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment on those three Member States from the day of the judgement until the Directive is in force in national law.

Si l'Estonie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer la législation concernée, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et pourrait déjà, à ce stade, demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois.
If Estonia fails to inform the Commission within two months of the measures taken to transpose the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the European Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
Advocate General Sharpston proposes that the Court impose a fine of €50 million on Spain for failing to recover aid illegally granted in the Basque Country

Si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.
If a Member State fails to enact EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court for financial sanctions to be imposed at the first referral to Court, without having to return to the Court for a second ruling.

Si la Grèce n'informe pas la Commission qu'elle s'est conformée à l'arrêt de la Cour, l'exécutif européen pourrait renvoyer ce pays devant la Cour pour la seconde fois et demander à la Cour d'infliger des amendes à la Grèce (astreintes, sommes forfaitaires ou les deux – voir MEMO/05/482).
If Greece does not inform the Commission that it has complied with the Court ruling, the Commission may refer Greece to the Court for a second time and request the Court to impose fines on Greece (periodic penalty payments, lump sums or both - see MEMO/05/482).

La Commission a également décidé de demander à la Cour d'infliger à la France une astreinte journalière de 158 250 € si l'affaire n'est pas réglée avant que la Cour ne rende son arrêt.
The Commission also decided to request the Court to impose a penalty payment of € 158 250 per day on France, should the case not be settled before the judgment of the Court.