Vertaling van "d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires " (Frans → Engels) :

Si cette situation ne change pas, il ne servira à rien d'imposer des règles et des règlements supplémentaires aux gouvernements des Premières nations puisque leur capacité de les respecter dépend du financement et de l'appui du gouvernement fédéral.
If this reality does not change, then it does not make sense to place additional rules and regulations on First Nations governments, since their capacity to deal with such things are subject to funding and support from the federal government.

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

C’est la raison pour laquelle nous devons imposer des règles strictes et contraignantes.
That is why we must impose strict, binding rules.

De la même manière que les parents apprennent à leurs enfants à ne pas suivre des inconnus lorsqu’ils jouent à l’extérieur, l’internet doit aussi se voir imposer des règles de conduite, et c’est pour cette raison que les campagnes d’informations prônées dans ce programme sont si cruciales.
Just as every parent teaches their children not to go off with strangers when they play outside, there are also rules of conduct for the Internet, and that is why the information, for which this programme makes provision, is so crucial.

La proposition de directive sur les services d'investissement impose des règles de conduite aux entreprises proposant des investissements dans des produits dérivés.
The proposed Investment Services Directive imposes rules of conduct on firms offering investments in derivatives products.

Il doit s'imposer des règles de conduite strictes et claires afin de légitimer les gestes qu'il pose aux yeux de la population (1910) M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi déposé par le député de Verchères Les-Patriotes proposant une Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres.
It must impose a strict and clear code of conduct to legitimize its actions in the eyes of the public (1910) Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to speak to the bill introduced by the member for Verchères Les Patriotes on a code of ethics for ministers.

Le Conseil pense-t-il parvenir à imposer des normes de conduite contraignantes pour les entreprises transnationales en ce qui concerne leur "responsabilité sociale" ?
Will the Council consider seeking mandatory standards of conduct for transnational undertakings in respect of their social responsibility?

Le Conseil pense-t-il parvenir à imposer des normes de conduite contraignantes pour les entreprises transnationales en ce qui concerne leur "responsabilité sociale"?
Will the Council consider seeking mandatory standards of conduct for transnational undertakings in respect of their social responsibility?

Les États membres pourraient donc envisager de ne pas imposer leurs règles de conduite professionnelle nationales lorsque les services sont fournis à leurs investisseurs professionnels résidents.
Member States could therefore give consideration to not applying local conduct of business rules in the event of services provided to their resident professional investors.

Essayer d'imposer des règles de gouvernance d'entreprise à une première nation qui fonctionne selon des règles complètement différentes, selon des règles et des valeurs exprimées dans un code de conduite, c'est l'impasse absolue.
If you're trying to impose rules of governance from a corporate board room onto a first nation that is functioning under a completely different set of guidelines, a guidelines and values-based code of conduct, you're going to run into an absolute barrier.