Vertaling van "d’importation et leurs documents annexes doivent comprendre " (Frans → Engels) :

À des fins de traçabilité, les autorisations d’exportation et d’importation et leurs documents annexes doivent comprendre des informations incluant par exemple:
For traceability purposes, export and import authorisations and their accompanying documentation must contain information including, for example:

Les demandes fondées sur l’article 19 doivent comprendre les données décrites à l’annexe I, à condition que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original ait consenti à ce que le demandeur fasse référence aux données relatives à l’innocuité et à l’efficacité du dossier relatif audit médicament.
Applications based on Article 19 shall contain the data described in Annex I, provided that the marketing authorisation holder for the original veterinary medicinal product has given the applicant his consent to refer to the safety and efficacy data dossier of that product.

Les ensembles ainsi établis doivent comprendre les mammifères et les reptiles énumérés à l'annexe II de la directive 92/43/CEE et peuvent comprendre d'autres espèces, notamment celles qui figurent dans la législation de l'Union [autres annexes de la directive 92/43/CEE, directive 2009/147/CE ou règlement (UE) no 1380/2013] et des accords internationaux comme les conventions maritimes régionales.
These shall include the mammals and reptiles listed in Annex II to Directive 92/43/EEC and may include any other species, such as those listed under Union legislation (other Annexes to Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC or through Regulation (EU) No 1380/2013) and international agreements such as Regional Sea Conventions.

(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de déterminer la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.
(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances of Category 2 and 3 of the Annex should be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export procedures and to establish the common criteria thereof, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances listed in Category 3 of the Annex should be subject to an export authorisation, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria thereof, and to introduce additional substances into the Annex to this Regulation, as well as other amendments necessary to respond to new trends of drug precursor diversion.

9. se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social comme outil permettant de contribuer à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'implication de tous les acteurs au processus décisionnel et de mise en application; souligne que "tous les acteurs" doivent comprendre ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil de Lisbonne; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction de leurs résultats, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi.
9. Welcomes the emphasis which is put on early consultation of stakeholders, including the social partners, SMEs, legislators, law enforcement bodies and non-governmental organisations; underlines the role of social dialogue as a useful tool, contributing to better European governance by ensuring a better balance of interests through the involvement of all actors in decision-making and in the implementation process; stresses that 'all actors' must include those working in SMEs, as laid down in the SME Charter and agreed by the Lisbon Council; calls on the Commission to take initiatives to extend and enhance social dialogue at European level and, on the basis of the outcome, to continue to improve social standards without disregarding the need to preserve jobs.

Les rapports nationaux visés à l'article 22 , paragraphe 1, doivent comprendre une liste de cas de dommages environnementaux importants et de cas de responsabilité au sens de la présente directive, avec les informations et les données suivantes pour chaque cas:
The national reports referred to Article 22 (1) shall include a list of instances of environmental damage and instances of liability under this Directive with the following information and data for each instance:

Les installations de classe B doivent comprendre les solutions de repli prévues à l'annexe C.
The class B installations shall include the fallback arrangements, as required by Annex C.

En ce qui concerne l'accès aux documents, il se trouve que nous pensons que le point de vue de la commission des affaires constitutionnelles est important, mais il ne faudrait pas comprendre que nous ayons un quelconque doute quant au principe selon lequel le médiateur doit avoir accès aux documents.
On access to documents, we happen to think that the views of the Constitutional Affairs Committee are important, but that should not be taken to mean that we have any doubts at all about the principle that the Ombudsman must have access to documents.