Traduction de «d’impact susmentionnée notamment » (Français → Anglais) :

[18] Une analyse approfondie des situations différentes découlant de la convention de La Haye et du règlement figure dans l’étude d’impact susmentionnée, notamment à l’annexe IV (cf. note de bas de page n° 8).
[18] An extensive analysis of the different situations arising under The Hague Convention and the Regulation can be found in the above-mentioned impact study, in particular Annex IV thereof (cf. footnote 8).

32. invite la Commission à prendre des mesures au plus vite afin d'encourager la mobilité des citoyens en vue de promouvoir la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale et appelle de ses vœux la création d'un «tableau de bord de la mobilité» afin de la suivre au sein de l'Union; salue, dans ce contexte, les initiatives de la Commission sur la reconnaissance des titres professionnels, l'initiative «Jeunesse en mouvement», le «passeport européen des compétences», la proposition sur les droits des passagers aériens, l'initiative sur l'accès à certains services bancaires de base et l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires; propose que la Commission, dans le cadre de son évaluation d'impact, réalise une analyse coûts-bénéfices et recherche des synergies entres les initiatives susmentionnées; invite la Commission à accroître et à élargir la participation aux programmes de mobilité, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à leur donner une plus grande visibilité;
32. Calls on the Commission to take urgent action to encourage the mobility of citizens with a view to promoting sustainable growth, employment and social inclusion, and calls for the establishment of a ‘mobility scoreboard’ to measure mobility within the EU; in that connection, welcomes the Commission's initiatives on the recognition of professional qualifications, the ‘Youth on the Move’ initiative, the ‘European Skills Passport’, the proposal on the rights of air passengers, the initiative on access to certain basic banking services and the proposed initiative to improve the transparency and comparability of bank charges; suggests that the Commission, in its impact assessment, conducts a cost-benefit analysis and looks for synergies between the above-mentioned initiatives; calls on the Commission to increase and widen participation in mobility programmes, particularly among young people, and to raise these programmes' profile;

32. invite la Commission à prendre des mesures au plus vite afin d'encourager la mobilité des citoyens en vue de promouvoir la croissance durable, l'emploi et l'inclusion sociale et appelle de ses vœux la création d'un "tableau de bord de la mobilité" afin de la suivre au sein de l'Union; salue, dans ce contexte, les initiatives de la Commission sur la reconnaissance des titres professionnels, l'initiative "Jeunesse en mouvement", le "passeport européen des compétences", la proposition sur les droits des passagers aériens, l'initiative sur l'accès à certains services bancaires de base et l'idée de proposer une initiative en vue d'améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires; propose que la Commission, dans le cadre de son évaluation d'impact, réalise une analyse coûts-bénéfices et recherche des synergies entres les initiatives susmentionnées; invite la Commission à accroître et à élargir la participation aux programmes de mobilité, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à leur donner une plus grande visibilité;
32. Calls on the Commission to take urgent action to encourage the mobility of citizens with a view to promoting sustainable growth, employment and social inclusion, and calls for the establishment of a ‘mobility scoreboard’ to measure mobility within the EU; in that connection, welcomes the Commission’s initiatives on the recognition of professional qualifications, the ‘Youth on the Move’ initiative, the ‘European Skills Passport’, the proposal on the rights of air passengers, the initiative on access to certain basic banking services and the proposed initiative to improve the transparency and comparability of bank charges; suggests that the Commission, in its impact assessment, conducts a cost-benefit analysis and looks for synergies between the above-mentioned initiatives; calls on the Commission to increase and widen participation in mobility programmes, particularly among young people, and to raise these programmes’ profile;

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;
Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;

22. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d'analyse d'impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;
22. Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;

23. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;
23. Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;

(6) La déclaration d'engagement susmentionnée prévoit, pour le seul HIV/sida, d'atteindre, d'ici à 2005, par une série de mesures progressives, l'objectif général d'un montant de dépenses annuelles compris entre 7 et 10 milliards de dollars des États-Unis pour cette épidémie dans les pays à faibles ou moyens revenus et dans ceux qui connaissent ou risquent de connaître une extension rapide de la maladie. Ces efforts couvriraient la prévention, les soins, le traitement, l'aide et l'atténuation de l'impact du VIH/sida, et des mesures seraient prises pour assurer la mise à disposition des ressources nécessaires, notamment de la part des pays donateurs ainsi que par le canal des budgets nationaux, sans perdre de vue que les ressources des pays les plus touchés sont très limitées.
(6) The abovementioned UN Declaration of Commitment agreed, for HIV/AIDS alone, to reach by 2005 through a series of incremental steps an overall target of annual expenditure on the epidemic of between USD 7 and 10 thousand million in low and middle-income countries and countries experiencing or at risk of experiencing a rapid spread of the disease, for prevention, care, treatment, support and mitigation of the impact of HIV/AIDS, and to take measures to ensure that the resources needed are made available, particularly from donor countries and also from national budgets, bearing in mind that resources of the most affected countries are seriously limited.