Vertaling van "procédures exercées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

force exercée sur la commande de frein
force applied to the braking control

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105. Dans toute ordonnance, tout bref, mandat ou assignation émis, ou dans toutes procédures exercées, sous le régime de la présente loi, il suffit que le nom de l’Indien ou autre personne y mentionné soit le nom communiqué à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou bien le nom sous lequel l’Indien ou autre personne lui est connu, et si aucune partie du nom de la personne n’est communiquée à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou n’est connue de celui-ci, il suffit que l’Indien ou autre personne soit désigné d’une manière permettant de l’identifier.
105. In any order, writ, warrant, summons or proceeding issued under this Act it is sufficient if the name of the Indian or other person referred to therein is the name given to, or the name by which the Indian or other person is known by, the person who issues the order, writ, warrant, summons or proceeding, and if no part of the name of the person is given to or known by the person issuing the order, writ, warrant, summons or proceeding, it is sufficient if the Indian or other person is described in any manner by which he may be identified.

(3) Tout profit provenant de procédures exercées en vertu du paragraphe (1), jusqu’à concurrence de sa réclamation et des frais, appartient exclusivement au créancier intentant ces procédures, et l’excédent, s’il en est, appartient à l’actif.
(3) Any benefit derived from a proceeding taken pursuant to subsection (1), to the extent of his claim and the costs, belongs exclusively to the creditor instituting the proceeding, and the surplus, if any, belongs to the estate.

195. Sauf dans la mesure où le jugement dont il est interjeté appel est sujet à exécution provisoire malgré l’appel, toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement dont il est appelé sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel; mais la Cour d’appel, ou un juge de ce tribunal, peut modifier ou annuler la suspension ou l’ordonnance d’exécution provisoire s’il apparaît que l’appel n’est pas poursuivi avec diligence, ou pour toute autre raison qui peut être jugée convenable.
195. Except to the extent that an order or judgment appealed from is subject to provisional execution notwithstanding any appeal therefrom, all proceedings under an order or judgment appealed from shall be stayed until the appeal is disposed of, but the Court of Appeal or a judge thereof may vary or cancel the stay or the order for provisional execution if it appears that the appeal is not being prosecuted diligently, or for such other reason as the Court of Appeal or a judge thereof may deem proper.

(4) Si, après demande du commissaire, le demandeur ou le breveté ne fait aucune nouvelle nomination ou n’indique aucune nouvelle adresse exacte dans les trois mois, la Cour fédérale ou le commissaire peut statuer sur toute procédure exercée sous le régime de la présente loi sans exiger la signification, au demandeur ou au breveté, de pièces y afférentes.
(4) Where the Commissioner makes a request under paragraph (3)(b) and no new appointment is made or no new and correct address is supplied by the applicant or patentee within three months, the Federal Court or the Commissioner may dispose of any proceedings under this Act without requiring service on the applicant or patentee of any process in the proceedings.

Afin de déterminer si la contrainte exercée n'a pas violé ces droits, il conviendrait, au vu de toutes les circonstances de l'espèce, de tenir compte des éléments suivants: la nature et le degré de la contrainte exercée pour obtenir les éléments de preuve, le poids de l'intérêt public à ce que l'infraction en cause fasse l'objet d'une enquête et soit réprimée, l'existence d'éventuelles garanties pertinentes dans le cadre de la procédure et l'utilisation qui est faite des éventuels éléments d'information ainsi obtenus.
To determine whether the compulsion did not violate those rights, the following should be taken into account, in the light of all circumstances of the case: the nature and degree of compulsion to obtain the evidence, the weight of the public interest in the investigation and punishment of the offense at issue, the existence of any relevant safeguards in the procedure and the use to which any material so obtained is put.

40. Dans toutes les procédures qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, les lois sur la preuve qui sont en vigueur dans la province où ces procédures sont exercées, y compris les lois relatives à la preuve de la signification d’un mandat, d’une sommation, d’une assignation ou d’une autre pièce s’appliquent à ces procédures, sauf la présente loi et les autres lois fédérales.
40. In all proceedings over which Parliament has legislative authority, the laws of evidence in force in the province in which those proceedings are taken, including the laws of proof of service of any warrant, summons, subpoena or other document, subject to this Act and other Acts of Parliament, apply to those proceedings.

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

15. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l’application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d’un système régulier d’évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
15. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

Le procureur national a considéré qu'en raison, d'une part, du fait que la procédure pénale exercée contre M. Tomczak a été engagée avant qu'il ne soit élu député au Parlement européen, et, d'autre part, des dispositions de l'article 10, point a), du PPI, l'autorisation du Parlement européen de poursuivre la procédure contre M. Tomczak n'est pas nécessaire.
The National Prosecutor considered that given that the criminal proceedings against Mr Tomczak were initiated prior to his election as a Member of the European Parliament, and on the basis of the provisions of Article 10(a) of the PPI, authorisation from the European Parliament to continue the proceedings against Mr Tomczak is unnecessary.

M. Tomczak considère que les deux décisions divergentes du même procureur d'arrondissement, Adam Woźny (décision du 1 février 2001 de suspendre la procédure et inculpation du 15 octobre 2001), ainsi que les informations reçues directement de la part de celui-ci, montrent que des pressions politiques ont été exercées dans le cadre de la procédure.
Mr Tomczak considers that two different decisions of the same District Public Prosecutor Adam Woźny (decision of 01.02.2001 to discontinue proceedings and indictment of 15.10.2001), as well as the information received from him directly, point to political pressure in the proceedings.