Vertaling van "d’exécution seront élaborées " (Frans → Engels) :

- des mesures d’exécution seront élaborées pour les produits ayant une forte incidence sur l’environnement, une marge d’amélioration notable et des volumes importants de vente et d’échanges, compte tenu de la législation communautaire en vigueur ou des initiatives d’autorégulation existantes.
- Implementing measures will be developed for products with significant environmental impacts, significant potential for improvement and significant volumes of sales and trade, and taking into account existing Community legislation or self-regulation.

Dans la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministre des Finances propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées les règles de démutualisation des assureurs mutualistes de dommages.
In Division 14 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures, the Minister of Finance introduces proposed changes to the Insurance Companies Act to provide a framework under which the demutualization regulations for property and casualty mutual insurers will be developed.

Outre les questions de fond, il est également important de signaler les dispositions relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, qui ont une grande incidence sur la manière dont les politiques seront élaborées concrètement au cours des prochaines années.
In addition to the points of substance, it is also important to note the provisions regarding delegated and implementing acts which bear an important significance for how policy making will be conducted in practice in the years to come.

Cela ne dépend pas seulement du règlement financier, mais également, pour une part substantielle, des modalités d’exécution qui seront élaborées par la Commission.
This is not only dependent on the Financial Regulation; much will also depend on the implementing provisions which the Commission will be drafting.

Des propositions de mesures d'exécution concernant cet article seront élaborées ultérieurement, une fois publiés les avis techniques du CERVM sur la question.
The envisaged implementing measures for this Article will be drawn up at a later stage after the publication of CESR's technical advice on this issue.