Traduction de «mesures d’exécution seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- des mesures d’exécution seront élaborées pour les produits ayant une forte incidence sur l’environnement, une marge d’amélioration notable et des volumes importants de vente et d’échanges, compte tenu de la législation communautaire en vigueur ou des initiatives d’autorégulation existantes.
- Implementing measures will be developed for products with significant environmental impacts, significant potential for improvement and significant volumes of sales and trade, and taking into account existing Community legislation or self-regulation.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

J’espère que notre travail sur la Solvabilité II et ses mesures d’exécution seront plus productifs et plus rapides.
I hope our work on Solvency II and its implementing measures will be more productive and much faster.

De plus, le règlement prévoit que toutes les procédures spéciales disparaîtront et que toutes les mesures d’exécution, y compris celles sur le commerce - différentes mesures comme les mesures antidumping ou compensatoires - seront soumises au règlement.
Moreover, the regulation provides that all special procedures will disappear and that all implementing measures including those on trade – various measures such as anti-dumping or countervailing measures – will be subject to the regulation.

L’intégration des structures décisionnelles relevant de la directive sur l’écoconception et de la directive sur l’étiquetage énergétique ainsi que le rôle informatif du label écologique seront sources de synergies garantissant que les ressources seront mises en œuvre de manière à ce que les mesures d’exécution produisent le plus d’effets bénéfiques possibles sur l’environnement, à moindre coût pour l’économie.
The integration of the decision structures of the Ecodesign Directive and the Energy Labelling Directive and the informative role of the eco-label will provide synergies which guarantee that resources are used such that implementing measures have the biggest environmental impacts at the lowest cost for the economy.

G. considérant que ce projet de mesure concernant les méthodes d'inspection/filtrage des passagers, examinée dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), sera suivie de mesures d'exécution concernant les exigences et les procédures en matière d'inspection/filtrage qui seront décidées au travers de procédures dans lesquelles le Parlement n'a quasiment aucun pouvoir,
G. whereas this draft measure on methods of screening of passengers, which has been examined by way of the regulatory procedure with scrutiny (comitology), will be followed by implementing measures relating to requirements and procedures for screening, which will be decided through procedures under which Parliament has almost no powers,

Le manuel et les autres mesures d’application seront révisés s’il apparaît nécessaire de modifier certaines de leurs dispositions pour assurer la bonne exécution des opérations.
The Manual and other implementing measures shall be revised if it becomes necessary to modify some of the provisions in order to ensure smooth operations.

3. regrette que le rôle du Parlement concernant le système des ressources propres de l'Union européenne n'ait pas été étendu; estime néanmoins que le fait qu'il soit habilité à approuver les mesures d'exécution y afférentes, qui seront établies par le Conseil à la majorité qualifiée, constitue un progrès allant dans le sens d'une procédure plus démocratique et efficace, sachant cependant que le champ des mesures d'exécution est limité à celui défini dans la décision relative aux ressources propres;
3. Regrets that Parliament's role concerning the Union's own resources system has not been extended; believes that its right of consent over the corresponding implementing measures, which shall be laid down by the Council by a qualified majority, could constitute progress towards a more democratic and effective procedure, bearing in mind, however, that the scope of the implementing measures is limited to what has been defined in the own resources decision;

Ces critères seront identifiés par la Commission dans la mesure d'exécution sur la base des informations recueillies lors de l'élaboration de la mesure.
The benchmarks will be identified by the Commission in the implementing measure on the basis of information gathered during the preparation of the measure.

Les comités consultatifs, qui seront en fait les mêmes mais dotés d'un pouvoir réglementaire, n'ont besoin d'être créés que pour adopter des mesures d'exécution qui ne seront pas prises avant au moins 18 mois dans le meilleur des cas.
The advisory committees which in effect will be the same committees but will be granted regulatory powers only need to be set up with a view to adopting implementing measures which will not be taken for at least 18 months, in the earliest scenario.