Traduction de «d’exécution dispose désormais » (Français → Anglais) :

Afin d’empêcher qu’une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l’encontre d’une personne protégée, l’État d’exécution dispose désormais d’une base juridique pour reconnaître une décision prise précédemment dans un autre État membre.
In order to prevent a crime, or a new crime, being committed against a protected person, the executing state is now given a legal base for recognising a decision previously adopted in another Member State.

Je pense que le temps est venu pour nous de revoir cet accord à l’amiable, notamment parce que le Conseil dispose désormais d’un budget qui inclut non seulement son budget administratif en sa qualité d’institution et de colégislateur, fonction qu’il partage avec nous, mais aussi un budget qui pourrait éventuellement augmenter à l’avenir pour exercer des fonctions exécutives dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
I think the time has come for us to re-examine this gentlemen’s agreement, not least because the budget of the Council now includes not only its administrative budget as an institution, as a co-legislature with us, but also contains a budget which potentially will get bigger in the future for executive functions in the field of common foreign and security policy.

9. constate que dans l'APB, la Commission maintient les crédits de la PESC au niveau des dernières années; met en doute que ces crédits soient réellement justifiés compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, et compte tenu aussi du niveau d'exécution des trois dernières années; considère en outre que la reprise des dépenses administratives afférentes aux représentants spéciaux dans le budget du Conseil doit se traduire par des économies dans le budget de la Commission;
9. Notes that the Commission in the PDB maintains the allocation for CFSP at the same level as in recent years; expresses doubts that this allocation is really justified given the number of activities previously financed under CFSP which now have their own separate legal base and given the actual implementation record of the last three years; considers also that the inclusion of administrative expenditure related to Special Representatives in the Council budget should lead to savings in the Commission budget;

L’article 118 du projet de loi dispose clairement que c’est le solliciteur général du Canada et non le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui est désormais responsable des questions d’immigration relatives au contrôle des personnes aux points d’entrée, aux mesures d’exécution de la loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi, et à l’établissement des politiques sur l’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, de crime organisé ou de violation des droits de la personne ou des droits internationaux.
Clause 118 makes it clear that the Solicitor General, not the Minister of Citizenship and Immigration, will now be responsible for immigration matters relating to examinations at ports of entry, the enforcement of the statute, including arrest, detention and removal, and the establishment of policies respecting inadmissibility on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights.