Traduction de «d’exercer son droit de regard valable pendant » (Français → Anglais) :

- Droit de regard du Parlement européen: la liste restreinte doit ensuite être présentée au Parlement européen qui a un mois pour exercer son droit de regard.
- "Droit de Regard" by the European Parliament: the shortlist must subsequently be presented to the European Parliament, which has a month to exercise its "Droit de Regard".

Les AES disposent désormais d'un délai de six semaines pour soumettre les normes techniques de réglementation révisées à la Commission, pour adoption; le Parlement européen et le Conseil pourront ensuite exercer leur droit de regard.
The ESAs will now have six weeks to resubmit the revised RTS to the Commission. It will have to be adopted by the Commission and then be subject to scrutiny by the European Parliament and the Council.

Une fois cette étape franchie, ce document sera intégré au registre de comitologie afin de permettre au Parlement européen d’exercer son droit de regard valable pendant 30 jours. Cette procédure devrait avoir lieu entre fin mars et début avril.
Thereafter, this document will be uploaded to the comitology register in order to allow the European Parliament to exercise its 30-day right of scrutiny, which should take place between the end of March and the beginning of April.

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.

11. invite la Commission à modifier ses procédures internes de telle sorte qu'une distinction soit opérée entre, d'une part, les projets de mesures qui doivent être transmis au Parlement en même temps qu'au comité compétent en application du droit à l'information du Parlement et, d'autre part, les projets de mesures qui doivent être envoyés au Parlement afin de lui donner la possibilité d'exercer son droit de regard;
11. Calls on the Commission in this context to change its internal procedures in order to ensure that a distinction is made between, on the one hand, draft measures which must be sent to Parliament under its right to information at the same time as to the relevant committee and, on the other hand, draft measures which must be sent to Parliament so as to enable it to exercise its right of scrutiny;

11. invite dans ce contexte la Commission à modifier ses procédures internes de telle sorte qu'une distinction soit opérée entre, d'une part, les projets de mesures qui doivent être transmis au Parlement en même temps qu'au comité compétent en application du droit à l'information du Parlement et, d'autre part, les projets de mesures qui doivent être envoyés au Parlement afin de lui donner la possibilité d'exercer son droit de regard;
11. Calls on the Commission in this context to change its internal procedures in order to ensure that a distinction is made between, on the one hand, draft measures which must be sent to Parliament under its right to information at the same time as to the relevant committee and, on the other hand, draft measures which must be sent to Parliament so as to enable it to exercise its right of scrutiny;

Cependant, lorsque nous ferons cela, nous devrons contrebalancer ce droit de regard au nom de nos propres contribuables avec la reconnaissance du droit à la parole des pays ACP concernant la manière dont l’argent est dépensé; nous devons être à l’écoute, et non pas seulement exercer un droit de regard.
However, when we do that we will have to balance that scrutiny on behalf of our own taxpayers with acknowledgement of the ACP countries’ right to a say in how money is spent; we need to be listening, as well as scrutinising.

J. considérant qu'aux termes de la nouvelle constitution adoptée en 1995, le Président peut légiférer par décret et exercer un droit de regard sur les actes législatifs et judiciaires,
J. whereas under the new Constitution adopted in 1995 the President can legislate by decree and dominate the legislature and acts of the judiciary,

1. Une déchéance peut être définie comme une mesure interdisant à une personne physique ou morale, pendant une période limitée ou illimitée, d'exercer certains droits, d'occuper certaines fonctions, d'exercer une activité, de se rendre en certains lieux ou de réaliser certains actes[1].
1. A disqualification can be defined as a measure which restricts, for a limited or unlimited period, a natural or legal person from exercising certain rights, occupying certain functions, engaging in certain activities, going to certain places or carrying out certain measures[1].

Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".
Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.