Vertaling van "contrebalancer ce droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrebalancer les tendances conjoncturelles
to counterbalance cyclical trends

compenser | contrebalancer
match | offset

contrebalancer
balance

compenser | contrebalancer | annuler
offset

contrebalancement
backing board

contrebalancer [ contre-balancer ]
counterbalance [ counter balance ]

faire contrepoids avec [ contrebalancer ]
be balanced with

contrebalancer les effets d'un congédiement
counteract any consequence of a dismissal

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.
Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV: 6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.
Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV:6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.
Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.

Pour contrebalancer une concentration excessive, les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche peuvent être conçus dans le but de limiter les concentrations au-delà d'un certain seuil, de manière à préserver l'équilibre géographique des activités de pêche et à maintenir le tissu culturel, social et professionnel, en particulier en protégeant les activités de la pêche côtière artisanale.
To counterbalance excessive concentration, rights-based management tools can be designed to restrict concentrations beyond a certain threshold, so as to preserve the geographical balance of fishing activities and to maintain the cultural, social and professional fabric, in particular by protecting small-scale inshore fishing activities.

Cependant, lorsque nous ferons cela, nous devrons contrebalancer ce droit de regard au nom de nos propres contribuables avec la reconnaissance du droit à la parole des pays ACP concernant la manière dont l’argent est dépensé; nous devons être à l’écoute, et non pas seulement exercer un droit de regard.
However, when we do that we will have to balance that scrutiny on behalf of our own taxpayers with acknowledgement of the ACP countries’ right to a say in how money is spent; we need to be listening, as well as scrutinising.

Afin de contrebalancer le risque de concentration, les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche peuvent également être conçus de manière à empêcher les concentrations au-delà d'un certain seuil, de manière à préserver l'équilibre géographique des activités de pêche et à maintenir le plus possible le tissu culturel, social et professionnel existant.
To counterbalance the risk of concentration, RBM systems can be designed to deter concentrations beyond a certain threshold, so as to preserve the geographical balance of fishing activities and to maintain to a large extent the current cultural, social and professional fabric.

En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres augmentent de plus de 30 %, les mesures individuelles en question pourront être jugées insuffisantes pour contrebalancer le dumping préjudiciable constaté.
Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned might be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.

Si vous aviez fait un petit signe vers la gauche de cet hémicycle, vous auriez dit: plus de services publics pour contrebalancer la concurrence; je ferai évoluer la directive-services pour éviter le dumping ; dans la stratégie de Lisbonne, j’introduirai quelques droits sociaux minima.
You could have sent a small signal to the left of this House by saying: more public services in order to counterbalance competition; I will develop the services directive in order to prevent dumping; in the Lisbon strategy, I will introduce certain minimum social rights.