Traduction de «d’exemples de violation grave de principes démocratiques fondamentaux tels » (Français → Anglais) :

Il condamne aussi le recours, par la police et les services du KGB, à des violences à l’encontre des manifestants le jour des élections et exprime tout particulièrement son indignation face à l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, autant d’exemples de violation grave de principes démocratiques fondamentaux tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme, et se dit très préoccupé par les tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.
It also condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on election day and, in particular, expresses its indignation over a brutal attack on Uladzimir Niakliayeu – examples of the severe violation of basic democratic principles such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and it expresses its concern at the attempts by the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of presidential candidate, Andrei Sannikov, and investigative journalist, Irina Khalip, both of whom have been jailed since the 19 December election.

2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre 2010; est particulièrement préoccupé par l'état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours;
2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, three-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December 2010 election; is particularly concerned about the health of Mikalay Statkevich, who has been on hunger strike for the last 31 days;

2. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme, et se dit alarmé par les tentatives des autorités biélorusses pour placer dans une structure d'accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle, et d'Irina Chalip, journaliste d'investigation, qui sont en prison depuis l'élection du 19 décembre;
2. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights, and expresses its concern at the attempts of the Belarusian authorities to take into state custody Danil Sannikov, 3-year-old son of the Presidential candidate Andrei Sannikov, and Irina Khalip, an investigative journalist, who have both been jailed since the 19 December election;

3. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violation grave des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme;
3. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on the Election Day and in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of basic democratic principles such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights;

4. condamne le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l'encontre des manifestants le jour de l'élection et s'indigne tout particulièrement de l'agression violente perpétrée à l'égard de M. Nyaklyaeu, deux exemples de violations graves des principes démocratiques fondamentaux que sont la liberté de réunion et la liberté d'expression, ainsi que des droits de l'homme;
4. Condemns the use of brutal force by the police and KGB services against the protesters on Election Day, in particular expresses its indignation over a brutal attack on Mr Niakliayeu, both examples of the severe violation of the basic democratic principles, such as freedom of assembly and freedom of expression, as well as of human rights;

Le cadre de négociation, qui s’appuie sur les conclusions du Conseil européen de décembre, prévoit un mécanisme de suspension éventuelle des négociations en cas de «violation grave et persistante» des principes démocratiques fondamentaux.
The negotiating framework, based on the conclusions of the December European Council, includes a mechanism for possible suspension of negotiations in case of ‘serious and persistent breach’ of basic democratic principles.

La possibilité de retrait de préférences accordées sous le SPG en cas de violation grave et systématique des normes OIT relatives aux principes et droits fondamentaux au travail est aussi prévue, mais à l'issue d'une procédure qui, entre autres, donne l'occasion au pays concerné d'éviter un tel retrait en s'engageant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces normes.
The possibility of withdrawing preferences granted under the GSP in the event of serious and systematic violations of ILO standards relating to fundamental principles at work has also been provided for, but only at the end of a procedure which, inter alia, grants the country concerned the opportunity to avoid such withdrawal by undertaking to adopt the measures necessary to comply with the standards.

Le Groupe estime donc, dans sa majorité, qu'il conviendrait d'introduire dans le traité un article prévoyant des mécanismes de sanction pouvant aller jusqu'à la suspension des droits attachés à la condition de membre pour tout Etat coupable de violations graves et répétées des droits fondamentaux ou des principes démocratiques essentiels.
The majority opinion within the Group is that an Article should be inserted into the Treaty providing for penalties which could go as far as suspension of the rights inherent in membership in the case of any State which commits a serious and repeated breach of fundamental human rights or basic democratic principles.