Traduction de «d’etats membres apparaissent pleinement justifiées » (Français → Anglais) :

En conséquence, les réticences manifestées par un certain nombre d’Etats membres apparaissent pleinement justifiées par ces incohérences et ces lacunes dans l'application effective de la directive 2001/18, et donc du Règlement 1829/2003.
As a result, the reluctance shown by some Member States seem to be fully justified by these inconsistencies and shortcomings in the effective enforcement of Directive 2001/18, and thus of Regulation 1829/2003.

40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;
40. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;

41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;
41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;

(16) Des procédures plus contraignantes pour raccourcir les délais de paiement de ces créances entre les institutions des États membres apparaissent essentielles pour maintenir la confiance dans les échanges et répondre à l'impératif de bonne gestion qui s'imposent aux régimes de sécurité sociale des États membres.
(16) More binding procedures to reduce the time needed for payment of these claims between Member States" institutions are essential in order to maintain confidence in the exchanges and meet the need for sound management of Member States" social security systems.

2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;
2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;

Les nouveaux États membres engagés pleinement dans le développement du Modèle social européen
New Member States play full part in evolving European Social Model

INVITE les États membres, lorsque le Centre de suivi et d'information est averti qu'une situation d'urgence majeure est survenue ou menace de survenir et que la demande d'aide prévue dans le cadre du mécanisme est déclenchée, à informer le Centre de toute demande d'assistance bilatérale ou multilatérale et de toute aide fournie à un autre pays afin que, par le biais du Centre, l'ensemble des États membres soient pleinement informés et que les offres d'aide ne fassent pas double emploi;
INVITES the Member States to inform the Monitoring and Information Centre (MIC) of a major emergency at the earliest possible stage so as to allow the MIC to be prepared should a request for assistance be made; Where a major emergency or imminent threat thereof is notified to the MIC and the Mechanism call for assistance is activated, INVITES the Member States to inform the MIC of any call for bilateral or multilateral assistance and of any supply of assistance to another country so as to ensure full information via the MIC to all Member States and to avoid duplication of offers of assistance;

Toutefois, étant donné que ces biens circulent entre États membres sans être taxés, le système peut inviter à la fraude, sauf si les autorités fiscales des États membres coopèrent pleinement les unes avec les autres.
However, since goods circulate between Member States without being taxed, this system may encourage fraud, unless national tax authorities cooperate fully with one another.

Étant donné que ces biens circulent entre États membres sans être taxés, le système peut inciter à la fraude, sauf si les autorités fiscales des États membres coopèrent pleinement les unes avec les autres.
As the goods move between Member States untaxed, this system is prone to fraud unless Member States' tax authorities cooperate fully with each other.

Le rapport indique que les Etats membres apparaissant comme les plus avancés dans le traitement du problème estiment leur niveau de préparation insuffisant, et qu'ils ont commencé à mettre en place des plans d'urgence pour parer aux éventuels dysfonctionnements dans les activités courantes.
The report indicates that those Member States that seem to be more advanced in handling the problem consider their level of progress to be less satisfactory, and have started to put in place contingency plans to handle potential disruptions to normal operations.