Traduction de «d’etats membres apparaissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres
from Member States contributions

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

contributions d'États membres
from Member States contributions

groupe de contact d'États Membres
contact group of Member States

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres
from non-member States contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les réticences manifestées par un certain nombre d’Etats membres apparaissent pleinement justifiées par ces incohérences et ces lacunes dans l'application effective de la directive 2001/18, et donc du Règlement 1829/2003.
As a result, the reluctance shown by some Member States seem to be fully justified by these inconsistencies and shortcomings in the effective enforcement of Directive 2001/18, and thus of Regulation 1829/2003.

2. Les États membres envisagent un réexamen des classes et des types de pratiques existants au regard de leur justification chaque fois qu'apparaissent des éléments nouveaux et importants qui soient probants quant à l'efficacité ou les conséquences potentielles de ces nouvelles classes ou nouveaux types de pratiques ou qu'apparaissent des informations nouvelles et importantes sur d'autres techniques et technologies.
2. Member States shall consider a review of existing classes or types of practices with regard to their justification whenever there is new and important evidence about their efficacy or potential consequences or new and important information about other techniques and technologies.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles infractions et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles transactions sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not provided for in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further breaches and, in so far as is necessary, to prevent that credit institution from initiating further transactions within its territory.

De plus, afin de maintenir les incitations nécessaires à une intégration plus approfondie des États membres au sein d'un mécanisme de surveillance unique applicable à l'ensemble de l'Union, lorsque des différends apparaissent entre des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, il convient de maintenir un équilibre dans le cadre du processus décisionnel afin de veiller à ce que la capacité des États membres d'accueil d'appliquer des normes prudentielles plus strictes ne soit pas compromise, notamment lorsque l'entité dans l'État membre d'accueil est d'importance ou de taille systémique.
Furthermore, in order to maintain the necessary incentives for closer integration of Member States within a single Union-wide supervisory mechanism, where disagreements occur between home and host competent authorities, a balance should be maintained in the decision-making process to ensure that the ability of host Member States to apply stricter prudential standards is not undermined in particular where the entity in the host Member State is of systemic importance or size.

Les mesures nationales de transposition reçues de douze États membres apparaissent satisfaisantes dans l'ensemble, surtout en ce qui concerne les points les plus importants, tels que les mécanismes d'échange d'informations et la procédure de consultation (AT, BE, CY, CZ, FI, HR, HU, NL, PL, RO, SI et SK).
The national implementing provisions received from 12 Member States seem to be generally satisfactory, especially regarding the most important issues such as the exchange of information mechanism and consultation procedure (AT, BE, CY, CZ, FI, HR, HU, NL, PL, RO, SI, SK).

(16) Des procédures plus contraignantes pour raccourcir les délais de paiement de ces créances entre les institutions des États membres apparaissent essentielles pour maintenir la confiance dans les échanges et répondre à l'impératif de bonne gestion qui s'imposent aux régimes de sécurité sociale des États membres.
(16) More binding procedures to reduce the time needed for payment of these claims between Member States" institutions are essential in order to maintain confidence in the exchanges and meet the need for sound management of Member States" social security systems.

À l’approche de 2004, les difficultés liées à l’adhésion de nouveaux États membres apparaissent.
Now that 2004 is on the horizon, it becomes apparent how difficult the accession of new Member States is.

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'assurance persiste à enfreindre les règles de droit en vigueur dans l'État membre concerné, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove inadequate or are lacking in that State, the assurance undertaking persists in violating the legal provisions in force in the Member State concerned, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that undertaking from continuing to conclude new assurance contracts within its territory.

4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.
4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities and, in so far as is necessary, to prevent that institution from initiating further transactions within its territory.