Traduction de «d’autres états membres en vertu du traité de lisbonne soient déjà » (Français → Anglais) :

Ce rapport préconise que les députés supplémentaires accordés à la Suède et à d’autres États membres en vertu du traité de Lisbonne soient déjà élus lors des prochaines élections du Parlement européen et se voient accorder le statut d’observateurs au Parlement.
The report proposes that the additional Members which Sweden and other Member States will be given if the Treaty of Lisbon enters into force be elected already in the forthcoming elections to the European Parliament and then be given the status of observers in Parliament.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause.
Under the Treaty of Lisbon, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions.

En vertu du traité de Lisbonne, à partir de novembre 2014, le nombre de commissaires devra correspondre aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que les dirigeants de l’UE ne décident de modifier ce nombre.
According to the Lisbon Treaty, the number of Commissioners from November 2014 should correspond to two thirds of the number of Member States unless the EU leaders decide to alter this number.

élaborer des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture des données transmises à la Commission par les États membres sur les utilisations existantes du spectre, pour autant que les règles relatives au secret des affaires en application de l’article 8 de la décision no 676/2002/CE ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer des informations confidentielles soient respectés, compte tenu de l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative et les obligations existantes pesant sur les États membres en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier l’obligation de fournir des informations spécifiques.
to develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on the existing uses of spectrum, provided that the business confidentiality rules under Article 8 of Decision No 676/2002/EC and the right of Member States to withhold confidential information are observed, taking into account the aim of minimising the administrative burden and existing obligations on the Member States under other Union law, in particular obligations to provide specific information.

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu du traité de Lisbonne (article 14, paragraphe 2, du traité UE) en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) of the EU Treaty) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

Cette politique est basée d'un côté sur les obligations objectives qui incombent à l'Union européenne et aux États membres en vertu du traité, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l'environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé.
That policy shall be based on the one hand on the objective obligations incumbent on the European Union and its Member States under the provisions of the Treaty, the Alpine Convention and other binding instruments, and on the other hand, in so far as legislation permits, on the principles set out by the Commission in its White Paper on European transport policy for 2010 with regard to sensitive mountain regions, for example sustainability, freedom to provide services, protection of citizens and the environment, promotion of intermodal transport and cross-financing.

Cette politique est basée d'un côté sur les obligations objectives qui incombent à l’Union européenne et aux États membres en vertu du traité CE, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l’environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé
That policy shall be based on the one hand on the objective obligations incumbent on the European Union and its Member States under the provisions of the EC Treaty, the Alpine Convention and other binding instruments, and also, in so far as legislation permits, on the principles set out by the Commission in its White Paper on European transport policy for 2010 with regard to sensitive mountain regions, for example sustainability, freedom to provide services, protection of citizens and the environment, promotion of intermodal transport, and cross-financing.

Cette politique est basée non seulement sur les obligations objectives qui incombent à l'Union européenne et aux États membres en vertu du traité, de la Convention alpine et autres instruments contraignants, mais aussi, dans la mesure où la législation le permet, sur les principes énoncés par la Commission dans son Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 pour les régions montagneuses sensibles, tels que la durabilité, la libre prestation des services, la protection des citoyens et de l'environnement, la promotion du transport intermodal et le financement croisé.
That policy shall be based on the one hand on the objective obligations incumbent on the European Union and its Member States under the provisions of the Treaty, the Alpine Convention and other binding instruments, and on the other hand, in so far as legislation permits, on the principles set out by the Commission in its White Paper on European transport policy for 2010 with regard to sensitive mountain regions, for example sustainability, freedom to provide services, protection of citizens and the environment, promotion of intermodal transport, and cross-financing.

Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, Denmark, in accordance with Article 5 of the aforementioned Protocol, shall decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether it will implement it in its national law.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.