Traduction de «d’autres pourraient créer » (Français → Anglais) :

Afin de créer une couche de référence dans le système d'identification des parcelles agricoles pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, les États membres devraient pouvoir tenir compte des informations spécifiques que les agriculteurs pourraient devoir donner dans leurs demandes pour les années 2015 à 2017, comme l'identification des particularités topographiques ou autres surfaces susceptibles d'être considérées comme surfaces d'intérêt écologique et, si nécessaire, l'indication de la taille de ces particularités et autres surfaces.
For the purpose of creating a reference layer in the identification system for agricultural parcels that is adapted to the ecological focus areas, Member States should be able to take account of specific information which may be required from farmers in their applications for claim years 2015 to 2017, such as the identification of those landscape features or other areas which may qualify as ecological focus areas and, where necessary, the size of such features and other areas.

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

Toutefois, j'aimerais souligner que le sénateur Grafstein a eu la bonne idée de proposer qu'au lieu d'avoir à étudier toute une série de projets de loi, l'un visant à reconnaître une journée en l'honneur de sir Wilfrid Laurier, un autre visant à reconnaître une journée en l'honneur de sir John A. Macdonald, et peut-être toute une série d'autres projets de loi de la sorte qui pourraient créer un grand nombre de journées en l'honneur d'anciens premiers ministres, nous pourrions présenter un seul projet de loi instituant la Journée des premiers ministres.
However, I point out that Senator Grafstein had the very good idea of rather than dealing with a series of bills, one recognizing a day for Sir Wilfrid Laurier and one recognizing a day for Sir John A. Macdonald, and presumably a series of other bills that would lead to a large number of days dedicated to individual prime ministers, that there be one bill to recognize Prime Ministers Day.

L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.
Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.

En ce qui concerne les modalités de création de SE , les participants à la conférence et à la consultation ont souligné, parmi les points qui pourraient faire l'objet d'ajustements, d'une part, l'impossibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de créer une SE directement par voie de fusion transfrontière ou de transformation et, d'autre part, l'impossibilité de créer une SE par scission.
As regards the limited methods of creation , participants to the conference and the consultation mentioned especially the lack of possibility to create an SE directly by private limited liability companies by means of cross-border merger or transformation and the lacking possibility to create an SE by way of division as areas where adjustments could be considered.

C'est un point important si nous voulons poursuivre de façon efficace ces États voyous qui pourraient vouloir commanditer des activités terroristes par l'entremise non seulement de groupes inscrits, mais aussi d'autres groupes qu'ils pourraient créer pour commettre un attentat terroriste précis.
That seems to be an important point if we want to be effective in suing those rogue states that might want to sponsor terrorist activities not only through listed groups, but through other groups that they might form for the sake of one specific terrorist objective.

Si le Parlement voulait créer un régime constitutionnel légitime, en laissant de côté nos préoccupations sur le droit international pour le moment, il faudrait lever l'immunité en vertu de la Loi sur l'immunité des États, et les provinces, qui ont le droit de le faire en vertu des droits de propriété et des droits civils, pourraient créer des causes d'action contre les États souverains étrangers ou d'autres personnes pour des délits de terrorisme.
If Parliament wanted to achieve a constitutionally lawful scheme, leaving aside our concerns on international law for a second, the way that would be achieved is to withdraw the immunity under the State Immunity Act, and then the provinces, who have the right under property and civil rights, could create causes of action as against foreign sovereigns or other individuals for torts of terror.

Toutefois, des opérations mettant en jeu un réseau d'entreprises indépendantes utilisant une enseigne commune ou d'autres signes distinctifs communs pourraient créer l'impression fausse d'un système autorisé de distribution.
However, operations involving a network of independent undertakings using a common name or other common distinctive signs could create the misleading impression of an authorized distribution system.