Vertaling van "d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer " (Frans → Engels) :

La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire.
The Court of Justice accordingly calls on the referring court to determine whether other effective protection measures could cause less interference with the activities of third parties or lead to a reduced limitation to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder’s rights.

lorsqu’un véhicule présente un risque grave pour ses utilisateurs ou pour l’environnement, le constructeur ou les autres parties intervenant dans la chaîne d’approvisionnement sont tenus de prendre des mesures de protection efficaces, y compris en ce qui concerne le rappel de véhicules;
Where a vehicle presents a serious risk for users or the environment, the manufacturer or other parties in the supply chain must take effective protective measures, including a recall of vehicles.

Il est donc important d'adopter des dispositions visant à garantir que, lorsqu'un véhicule présente un risque grave pour les usagers ou l'environnement, le constructeur ou tout autre opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement prenne des mesures de protection efficaces, y compris le rappel de véhicules, au sens de l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008.
Therefore, it is important to establish provisions to ensure that, in cases where a vehicle presents a serious risk for users or the environment, the manufacturer or any other economic operator in the supply chain has taken effective protective measures, including the recall of vehicles, within the meaning of Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Elles doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, grâce à la mise en œuvre cohérente, effective et efficace de mesures, d'interventions et d'approches visant à réduire la demande et l'offre de drogue sur le plan national, à l'échelle de l'UE et au niveau international, tout en limitant au maximum les conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir.
They shall ensure a high level of human health protection, social stability and security, through a coherent, effective and efficient implementation of measures, interventions and approaches in drug demand and drug supply reduction at national, EU and international level, and by minimising potential unintended negative consequences associated with the implementation of these actions.

De bonnes règles de financement peuvent permettre d'atteindre presque tout ce qu'un système de garantie tente d'atteindre et elles pourraient bien être plus faciles à concevoir et à gérer, particulièrement en combinaison avec d'autres mesures. [.] Un système de garantie combiné avec de bonnes règles de financement ou d'autres mesures de protection peut s'avérer efficace en tant que mesure de protection de dernier recours.
Good funding rules can achieve almost all of what a guarantee scheme is striving for, are arguably easier to design and manage and, especially when combined with other measures.If a guarantee scheme is successfully combined with funding rules or other protection measures it can effectively perform its task as a 'last resort' benefit protection measure.

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté liés à la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par le Kosovo de mesures permettant de prévenir et de combattre la fraude et autres irrégularités qui pourraient surgir en relation avec cette aide, ainsi que la réalisation de contrôles par la Commission et d’audits par la Cour des comptes.
In order to ensure efficient protection of the Community’s financial interests linked to the present financial assistance, it is necessary to provide for appropriate measures by Kosovo in relation to the prevention of and fight against fraud and other irregularities linked to this assistance, as well as for controls by the Commission and audits by the Court of Auditors.

Au cours de la conciliation, il a en outre été convenu que la Commission, dans ses rapports de 2004 et de 2008, rendrait également compte de la mesure dans laquelle les objectifs à long terme, à savoir ne pas dépasser les niveaux et les charges critiques et réaliser une protection efficace contre la pollution atmosphérique, pourraient être atteints d'ici l'année 2020.
During the conciliation, it was furthermore agreed that the Commission, in its reports in 2004 and 2008, should also report on the extent to which the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection from air pollution, could be met by 2020.

Troisièmement, la limitation du champ d'application des ces règles aux «données échangées» signifierait en ce qui concerne les données traitées dans un seul pays — qu'il n'y aurait aucune mesure de protection. Paradoxalement, les données à caractère personnel pourraient être transférées à des pays tiers — au mépris de toute règle visant la protection adéquate des données à caractère personnel — plus «facilement» qu'elles ne pourraient être transmises à d'autres États membres.
Thirdly, limitation of the scope of these rules to ‘exchanged data’ would entail that — with regard to data processed only within one country — there would be no safeguards: paradoxically personal data could be transferred to third countries — disregarding any adequate protection of personal data — more ‘easily’ than to other Member States.

C'est grâce à la mise sur pied de notre système bancaire réglementé et, comme le diraient certains, à la prise de mesures de protection efficaces, que nous avons pu nous tirer mieux que bien d'autres pays de la crise financière mondiale déclenchée aux États-Unis.
It is through the development of our regulated banking system and, some would argue, that of successful protectionist action that we have fared better than many other countries through the fallout of the global financial crisis precipitated in the United States.