Vertaling van "efficaces pourraient causer " (Frans → Engels) :

La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire.
The Court of Justice accordingly calls on the referring court to determine whether other effective protection measures could cause less interference with the activities of third parties or lead to a reduced limitation to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder’s rights.

5. fait observer que ni le recours à la fiscalité indirecte ni la suppression des subventions existantes ne constitue un outil adéquat pour assurer une utilisation plus efficace des ressources étant donné que ces mesures pourraient engendrer des effets externes négatifs dans différents secteurs et causer des problèmes dans le domaine de l'équité sociale; indique que toute augmentation du coût total des matières premières pourrait également avoir pour conséquence de déplacer les investissements hors de l'Union européenne;
5. Notes that indirect taxation or the removal of existing subsidies are not appropriate tools for increasing resource efficiency, as they may lead to negative externalities in various sectors and raise social equity concerns; points out that any increase in the total cost of raw materials may also result in investment being taken out of the EU;