Vertaling van "d’autorisation de procéder était infondée " (Frans → Engels) :

En outre, les résultats de la consultation publique et de l’enquête réalisée par l’EMA[20] montrent que la valeur de la certification pourrait augmenter pour peu qu’il soit procédé à quelques changements, par exemple si le lien entre la certification et la procédure d’autorisation de mise sur le marché était clarifié ou si le système de certification était étendu à d’autres parties du dossier (à savoir les aspects cliniques).
Additionally, the outcome of the public consultation and the enquiry carried out by EMA[20] suggests that the value of the certification could increase if some changes were made, such as a clarification of the link between the certification and the marketing authorisation procedure, or the extension of the certification scheme to cover other parts of the dossier (i.e. clinical aspects).

Le premier porte sur les avantages que Capital One peut, selon nous, apporter aux consommateurs canadiens si nous sommes autorisés à procéder comme il était prévu à l'origine.
The first area relates to the benefits we think Capital One can bring to Canadian consumers if allowed to proceed as originally planned.

Si elles doivent servir aux démarcheurs des organismes non gouvernementaux ou de levée de fonds, nous avons déjà dit que le procédé était illégal et qu'il ne serait pas autorisé.
If they're for solicitors for non-government agencies or solicitors for fundraising organizations, we've already decided that's illegal and it's not going to be allowed.

Toutefois, il était admis implicitement à l'époque que le pouvoir exécutif recevrait du Congrès, bien avant la conclusion des négociations, l'autorisation de procéder à l'adoption accélérée de la loi, et l'on ne craignait donc pas que les États-Unis se retrouvent à la fin du cycle de négociations sans les pouvoirs nécessaires.
But in those days there was an implicit understanding that the executive would get the fast-track authority from Congress well in advance of the conclusion of the talks, and so there wasn't a concern that the United States would come to the end of the round without the requisite authority.

Le rapport prétend que la demande d’autorisation de procéder était infondée, car les matériaux interceptés étaient déjà suffisants pour étayer les accusations pesant sur certains individus faisant l’objet d’une enquête.
The report argues that the request for authorisation to proceed is unfounded because the intercepted material is already sufficient to support the charges against those under investigation.

Pourtant, lorsque nous avons procédé à la vérification, nous avons pu nettement constater que le ministère était impliqué et s'assurait que l'argent était perçu auprès des groupements de pêcheurs en refusant d'autoriser le transfert des contingents aux particuliers tant que cet argent n'avait pas été versé dans un compte bancaire, et n'autorisant ensuite le transfert de ces fonds dans le compte bancaire du fonds de solidarité que lorsque ce dernier s'était donné des buts et des objectifs conformes à ce qu'en attendaient les fonctionnaires du MPO.
Yet when we went out and looked into the audit, we could see clearly that the department was involved in ensuring the fee was collected from fisher groups by not authorizing the transfer of quota to individuals until the fee was paid into a bank account, then not permitting the authorization of the transfer of those funds from the bank account to the solidarity fund until the solidarity funds had established goals and objectives to the satisfaction of DFO officials.

Or, ces dernières années, on a constaté à plusieurs reprises qu'il était plus difficile pour les grandes entreprises des petits pays d'obtenir l'autorisation de procéder à des restructurations et à des fusions que pour des entreprises comparables issues de grands pays.
In recent years a number of cases have been observed in which large businesses in small countries have found it harder to obtain permission to implement structural changes and mergers than comparable businesses in large countries.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;

La Commission a estimé que la demande initialement reçue des autorités belges le 30.11.92 n'était pas suffisamment motivée pour l'autoriser à procéder à une vérification.
The Commission took the view that the original request received from the Belgian authorities on 30.11.92 did not provide sufficient reasoning to allow the Commission to proceed with an investigation.