Traduction de «d’autoliquidation soit appliqué » (Français → Anglais) :

Le scénario idéal serait que le mécanisme d’autoliquidation soit appliqué en tant que règle plutôt que comme une exception.
The ideal scenario would be for the reverse charge to be applied as a rule rather than the exception.

Appliquant un principe d'autoliquidation, la décision permettra, dans ces quatre pays, jusqu'au 31 décembre 2013, que la personne redevable du paiement de la TVA sur de tels biens soit le client et non pas le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).
Applying a "reverse charge" principle, the decision allows, until 31 December 2013 in all four countries, liability for the payment of VAT on those goods to be shifted from the supplier (as normally required by EU rules) to the customer.

Appliquant un principe d'autoliquidation, le projet de décision permettra, dans ces quatre pays, jusqu'au 31 décembre 2013, que la personne redevable du paiement de la TVA sur de tels biens soit le client et non pas le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l'UE).
Applying a "reverse charge" principle, the draft decision will allow, until 31 December 2013 in all four countries, liability for the payment of VAT on those goods to be shifted from the supplier (as normally required by EU rules) to the customer.