Vertaling van "mécanisme d’autoliquidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge
reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]

mécanisme d'autoliquidation généralisé | MALG [Abbr.]
generalised domestic reverse charge mechanism | generalised reverse charge mechanism | GRCM [Abbr.]

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]
Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]

mécanisme d'attaque directe des freins | mécanisme d'expansion des segments
brake-actuating mechanism

mécanisme d'attache | mécanisme
hinge

bras du mécanisme d'alignement | bras d'alignement
planing arm assembly | planing arm

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée.
Since a reverse charge mechanism is a temporary measure pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the reverse charge mechanism set out under Article 199a of Directive 2006/112/EC ought to apply only for a limited period of time.

Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.
The introduction of the reverse charge mechanism targeting those goods and services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.

Afin de garantir une application suffisamment longue du mécanisme d'autoliquidation pour que celui-ci puisse être efficace et pour permettre une évaluation ultérieure, il convient d'étendre le délai actuel du 30 juin 2015.
In order to ensure that the reverse charge mechanism can be applied for a sufficiently long time so as to be effective and to allow for a subsequent evaluation, it is necessary that the current time-limit of 30 June 2015 is extended.

le "mécanisme d'autoliquidation" pourra s'appliquer aux secteurs suivants: téléphonie mobile, circuits intégrés, fournitures de gaz et d'électricité, services de télécommunications, consoles de jeux, tablettes numériques et ordinateurs portables, céréales et plantes industrielles ainsi que métaux bruts et semi-finis;
The "reverse charge mechanism" will potentially apply to the following sectors: mobile phones, integrated circuit devices, supplies of gas and electricity, telecoms services, game consoles, tablet PCs and laptops, cereals and industrial crops and raw and semi-finished metals;

Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, pendant un mois, un «mécanisme d’autoliquidation», dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur.
In this context, the proposal provides that Member States would be able to apply, within the space of a month, a "reverse charge mechanism" which makes the recipient rather than the supplier of the goods or services liable for VAT.

La Commission a présenté en 2009 une proposition concernant l’application facultative du mécanisme d’autoliquidation en matière de TVA en ce qui concerne les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude[9].
The Commission presented in 2009 a proposal regarding an optional application of the VAT reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud[9].

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

La décision autorise l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche à appliquer, à titre facultatif et temporaire, un mécanisme d'autoliquidation pour le paiement de la TVA sur les livraisons de ces produits à l'intérieur du territoire national.
The decision authorises Germany, Italy and Austria to implement, on an optional and temporary basis, a reversal of tax liability as regards the payment of VAT on domestic supplies of those products.

En outre, elle se traduirait par un recours accru au mécanisme d'autoliquidation (auto-évaluation) dès lors qu'un assujetti est le destinataire de services fournis par une personne qui n'est pas établie dans le même pays.
Furthermore, it would increase the reliance on the reverse charge mechanism (i.e. self-assessment) where a taxable person receives services from a person not established in the same country.

Dans la très grande majorité des cas, les prestations de services électroniques (plus de 90 %) s'effectuent entre entreprises, et dans de tels cas, c'est au client qu'il incombe d'acquitter la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation (ou de «reverse charge») sans qu'il n'en découle d'obligation pour le prestataire.
The vast majority of e-commerce supplies (more than 90%) are business to business and in these cases VAT will be accounted for by the customer, under the reverse charge (self-assessment) mechanism, with no obligations for the supplier.