Vertaling van "mécanisme d’autoliquidation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge
reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]

mécanisme d'autoliquidation généralisé | MALG [Abbr.]
generalised domestic reverse charge mechanism | generalised reverse charge mechanism | GRCM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le mécanisme d'autoliquidation constitue une mesure efficace pour lutter contre la fraude mais, avant qu'il soit établi dans un État membre, il convient d'examiner l'effort de traitement qu'il impose aux contribuables respectueux de la loi.
4. The domestic reverse charge mechanism is an effective measure against fraud, however before it is introduced in any MS, consideration needs to be given to the processing demands it places upon compliant taxpayers.

Le scénario idéal serait que le mécanisme d’autoliquidation soit appliqué en tant que règle plutôt que comme une exception.
The ideal scenario would be for the reverse charge to be applied as a rule rather than the exception.

§ d'un côté, à réfléchir à une réforme majeure de la TVA, qui comprendrait soit l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation, soit l'imposition des opérations intracommunautaires au travers de mesures incluant la mise en place d'une chambre de compensation (le contexte et le fonctionnement de ces options sont présentés dans le rapport INI de Mme Sharon Bowles),
§ to envisage a major reform of VAT, which could consist of either introducing a reverse charge mechanism or of taxing intra-Community transactions via measures including a clearing-house; a description of the context and the operation of these options can be found in Mrs Sharon Bowles INI report;

d'un côté, réfléchir à une réforme importante de la TVA qui comprendrait soit l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation, soit l'imposition des transactions intracommunautaires, incluant une chambre de compensation;
§ 1) to envisage a major reform of VAT, which could consist of either introducing a reverse charge mechanism or of taxing intra-Community transactions via measures including a clearing-house;

Dans le cas des opérations transfrontalières, et pour certains secteurs nationaux à haut risque, il est toutefois prévu que l'obligation de payer la TVA soit transférée au destinataire de la livraison ou de la prestation (le mécanisme de l'autoliquidation).
For cross-border transactions and for certain domestic high risk sectors, however, it provides for a shift of the obligation to pay VAT to the person to whom the supply is made (the reverse charge mechanism).

Le "mécanisme de l'autoliquidation" qui est proposé vise à mettre un terme à certains types de fraude connue à la TVA - en particulier les systèmes carrousel - en permettant que la personne redevable du paiement de la TVA soit le client et non le fournisseur (comme l'exigent en principe les règles de l'UE).
The proposed "reverse charge mechanism" is aimed at closing off certain types of known VAT fraud – in particular carousel schemes – by allowing liability for the payment of VAT to be shifted from the supplier (as normally required by EU rules) to the customer.

21. admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre;
21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge system, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the participating Member State nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;