Traduction de «d’autant qu’elle avait » (Français → Anglais) :

En effet, il appartenait à E.ON Energie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.
E.ON Energie was required to take all necessary measures to prevent any tampering with the seal, having been clearly informed of the significance of the seal and the consequences of any breach.

Par conséquent, en vertu du principe de la responsabilité personnelle, le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle a constaté que la société avait participé à l’infraction pour la période antérieure au 1er janvier 2002.
Consequently, in accordance with the principle of personal liability, the Court annuls the Commission’s Decision in so far as it found that the company had participated in the infringement in respect of the period before 1 January 2002.

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.
Although the General Court dismissed the claims in so far as they concerned the subsidiary Systran Luxembourg, it did, on the other hand, recognise that the Commission’s conduct had caused Systran material damage for the loss in value of its intangible assets (that is the loss in value of its intellectual property rights), assessed as a lump-sum amount of €12 million, and non-pecuniary damage, assessed at €1 000.

Deuxièmement, sans pour autant être en désaccord avec l'évolution des prix de l'acier en tant que telle, la société Since Hardware a affirmé que les prix chinois des matières premières étaient toujours conformes aux prix pratiqués dans les autres pays et que le prix qu'elle avait payé sur le marché chinois était supérieur à ceux en vigueur sur plusieurs marchés de l'acier de pays à économie de marché.
Second, although Since Hardware did not disagree with the evolution of steel prices as such, it claimed that the Chinese raw material prices were still in line with prices in other countries and that the price paid by Since Hardware on the Chinese market was above the prices of several steel markets in market-economy countries world-wide.

En ce qui concerne la prévention, la Commission intensifie les efforts pour simplifier, autant que faire se peut, ses procédures financières, comme elle avait été exhortée à le faire par la Cour des comptes.
On the preventive side, the Commission is stepping up efforts to simplify, where possible, its financial rules, a measure advocated by the auditors.

Cette dernière n’aurait pu être considérée comme étant en difficulté que si elle avait hérité des difficultés de l’ancienne (pour autant que l’ancienne se soit trouvée en difficulté), ce qui n’était pas le cas.
The latter can be considered in difficulty only if it had inherited the difficulties of the old company (in the event of there being any).

En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.
In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Donc, par courtoisie, je pense que tout le monde avait compris que le secrétaire parlementaire n'avait pas le choix de présenter certaines propositions (1620) Mais, ce n'est pas avec enthousiasme qu'elle avait été retenue, parce que tout le monde convenait que la Banque fédérale de développement a très bonne réputation et que le changement de nom de la Banque fédérale de développement pour Banque de la petite et moyenne entreprise-même je me demande si on ne l'appelait pas la Banque de la petite entreprise-entraînerait des coûts et des énergies inutiles, d'autant plus que cela avait pour effet de rétrécir indûment, en apparence, le mandat de la Banque fédérale.
I believe that everybody understood that the parliamentary secretary had no other choice than to present certain proposals (1620) However, it was not enthusiastically received, since everybody agreed that the Federal Business Development Bank had a very good reputation and that changing its name to the Small Business Bank of Canada would result in extra costs and a waste of efforts, all the more as it apparently narrowed unduly the federal bank's mandate.

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension to which her husband would have been entitled if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.