En effet, il appartenait à E.ON Energie de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute manipulation du scellé litigieux, d’autant qu’elle avait été clairement informée de la signification de ce scellé et des conséquences d’un bris de scellé.
E.ON Energie was required to take all necessary measures to prevent any tampering with the seal, having been clearly informed of the significance of the seal and the consequences of any breach.
