Traduction de «d’aucuns pensaient que ce remplacement serait rendu » (Français → Anglais) :

Si d’aucuns pensaient que ce remplacement serait rendu obligatoire par décret, ils voteraient sur quelque chose que je n’ai jamais proposé, que ce soit en première lecture ou au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
If anyone was thinking that substitution would be made compulsory by decree, they would be voting on something that I have never put forward, either at first reading or in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être autorisés, à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
Article 4(3) and Article 16(3) of the same Regulation lay down that no genetically modified food and feed may be authorised unless it has been adequately and sufficiently demonstrated that it does not have adverse effects on human health, animal health or the environment, that it does not mislead the consumer or the user, and that it does not differ from the food or feed it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for humans or animals.

En janvier 2004, à l’occasion de la visite royale néerlandaise en Thaïlande, il avait été promis que le verdict serait rendu avant l’été, mais, depuis lors, nous n’avons eu aucun signe de la Cour suprême.
In January 2004, on the occasion of the Dutch royal visit to Thailand, it was promised that the verdict would be delivered before the summer, since which time we have heard nothing from the Supreme Court.

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
Article 4(3) and Article 16(3) of the same Regulation lay down that no genetically modified food and feed may be authorised unless it has been adequately and sufficiently demonstrated that it does not have adverse effects on human health, animal health or the environment, that it does not mislead the consumer or the user, and that it does not differ from the food or feed it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for humans or animals.

Cela étant, l'administration américaine a bien confirmé cet abandon - et donc son refus de ratification - et n'a donné aucune indication sur le contenu du réexamen des politiques menées dans le domaine du changement climatique - réexamen qui a été annoncé récemment - ni d'ailleurs sur la date où cette information serait rendue publique.
Be that as it may, the American administration has confirmed its unwillingness and hence its refusal to ratify the Kyoto Protocol. It has given no indication of the content of the recently announced re-examination of its policies on climate change or the date on which this information will be made public.

Il a été critiqué par certains groupes d'artistes qui nous ont déclaré qu'ils pensaient que, de façon paradoxale, la nouvelle directive serait une injustice inacceptable entre les artistes célèbres et ceux en difficulté, qu'elle n'apporterait aucun soutien aux artistes qui en ont le plus besoin.
The agreement was criticised by some artists’ groups who told us they believed that the new directive would, paradoxically, cause unacceptable discrimination between famous artists and those who are in difficulty, that it would give no support at all to artists who need it most.

Si tous les éléments relatifs à un appel d'offres étaient fournis à un vérificateur (aux niveaux régional, national ou de la Commission) pour un contrôle, sans qu'aucun de ces éléments ne soit rendu public dans les cas normaux et la publicité ne concernant que les volets utiles lorsque les autorités décident d'engager une procédure d'infraction, il serait possible d'appliquer les règles sans mettre en danger la confidentialité et sans accroître sensiblement les charges administratives.
If all material relevant to a tender was made available to an auditor (at either regional, national or Commission level) for the purposes of control, without any of it being made public in the ordinary case, and only the appropriate sections in the case of the authorities deciding to proceed with infringement proceedings, enforcement of the rules of procurement, without risking confidentiality would be possible and would not significantly add to the bureaucratic burden.

En Allemagne, on pourrait qualifier de résiduelles les compétences prévues à l'article 606a, points 1, 3 et 4 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), qui attribuent la compétence internationale aux tribunaux allemands lorsque: 1) un époux est allemand ou l'était au moment de la conclusion du mariage; 2) un époux est apatride et a sa résidence habituelle en Allemagne ou 3) un époux a sa résidence habituelle en Allemagne à moins qu'il n'apparaisse que la décision ainsi rendue ne serait reconnue dans aucun des États dont l'un ou l'autre des époux est ressortissant.
In Germany, the rules of jurisdiction provided for in sections (1), (3) and (4) of Article 606a of the 'Zivilprozessordnung` could be described as residual; they provide that German courts have international jurisdiction when (1) one spouse is German or was German when the marriage took place; (2) one spouse is stateless and is habitually resident in Germany; or (3) one spouse is habitually resident in Germany, except where any judgment reached in their case could not be recognised in any of the States to which either spouse belonged.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.