Traduction de «règlement prévoient qu’aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.
It should be specified that those provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State capable of constituting State aid are excluded from the application of the State aid rules, given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent any undue distortion of competition.

Une des principales raisons en est que les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 prévoient que lorsqu'aucun avis n’est émis dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, l’acte d’exécution ne peut pas être adopté[7].
One of the main reasons for this is found in Article 5(4) second subparagraph of Regulation 182/2011, which stipulates that in cases of no opinion in the field of health and safety of humans, animals or plants, the implementing act may not be adopted[7].

b) dans le cas où l’opération visée par le prêt porte sur un bien et que les règlements prévoient le droit ou l’intérêt que l’agriculteur doit détenir ou acquérir à l’égard du bien, la nature — précisée dans la demande — du droit ou de l’intérêt de l’agriculteur sur le bien, ou, s’il n’en a aucun au moment de la demande, de celui qu’il entend acquérir, était prévue par les règlements pour l’opération en cause;
(b) if the loan is with respect to property and the regulations prescribe an interest or right that the farmer must hold or intends to hold in that property, the application stated the nature of that interest or right;

Il arrive régulièrement que des règlements prévoient l'introduction de frais, sans aucun débat ou examen au niveau du Parlement.
New fees are routinely introduced by regulation with no parliamentary debate or examination.

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être autorisés, à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.
Article 4(3) and Article 16(3) of the same Regulation lay down that no genetically modified food and feed may be authorised unless it has been adequately and sufficiently demonstrated that it does not have adverse effects on human health, animal health or the environment, that it does not mislead the consumer or the user, and that it does not differ from the food or feed it is intended to replace to such an extent that its normal consumption would be nutritionally disadvantageous for humans or animals.

Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.

Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que l’infraction de possession de marijuana était sans effet lorsque la personne a été accusée, parce que, au moment de la mise en accusation, il n’existait aucune exemption pour usage médical valide sur le plan constitutionnel, comme l’exige la décision Parker.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.

La Cour a jugé l’article 4 invalide à compter du 31 juillet 2001 pour les raisons suivantes : la suite donnée à la décision Parker a été d’adopter le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales, qui n’interdit pas de posséder de la marijuana. De plus, le Parlement n’a, à aucun moment, modifié l’article 4 pour ce qui est de la marijuana; par conséquent, ni la Loi ni le Règlement ne prévoient de prohibition ou de peine à la possession de marijuana.
The Court found section 4 invalid as of 31 July 2001 for the following reasons: the response to Parker was to adopt the MMAR, in which there is no prohibition against marihuana possession; in addition, Parliament at no time re-enacted section 4 as it relates to marihuana; thus, neither the Act nor its regulations set out a prohibition and a punishment with respect to the possession of marihuana.