Vertaling van "d’assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient donc pas refuser des factures électroniques respectant les conditions énoncées ci-dessus au seul motif qu'elles ne respectent pas des exigences autres que celles spécifiquement prévues par la présente directive (par exemple des exigences nationales ou particulières à un secteur, ou des exigences techniques supplémentaires, de quelque nature que ce soit).
Contracting authorities and contracting entities should therefore not refuse electronic invoices which meet the above conditions solely on the grounds of non-compliance with requirements (for example national or sector-specific requirements, or additional technical requirements of any kind) other than those specifically provided for in this Directive.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient donc pas refuser des factures électroniques respectant les conditions énoncées ci-dessus au seul motif qu'elles ne respectent pas des exigences autres que celles spécifiquement prévues par la présente directive (par exemple des exigences nationales ou particulières à un secteur, ou des exigences techniques supplémentaires, de quelque nature que ce soit ).
Contracting authorities and contracting entities should therefore not refuse electronic invoices which meet the above conditions solely on the grounds of non-compliance with requirements (for example national or sector-specific requirements, or additional technical requirements of any kind ) other than those specifically provided for in this Directive .

La communication sur la radiodiffusion de 2001 (56) fixe les principes et les méthodes que la Commission entend appliquer afin d’assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus.
The 2001 Broadcasting Communication (56) sets out the principles and methods which the Commission intends to apply to ensure compliance with the conditions referred to above.

Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7.«
Non-compliance with the provisions set out above shall be subject to the legal review provided for in Article 5(7).

56. rappelle aux États membres leurs obligations en vertu du règlement (CE) n° 1008/2008 d'examiner régulièrement la situation financière des compagnies aériennes et de prendre les mesures prévues en cas de non-respect des conditions énoncées, y compris la possibilité de retrait de la licence d'exploitation des compagnies aériennes; invite instamment la Commission à s'assurer que les autorités nationales respectent ces obligations;
56. Reminds the Member States of their obligations under Regulation (EC) No 1008/2008 to carry out regular assessments of air carriers’ financial situation and to take the steps provided for in cases of failure to meet the stipulated conditions, including the possible withdrawal of an airline’s operating licence; urges the Commission to ensure that national authorities comply with these obligations;

(j) les conséquences d'un non-respect des conditions énoncées aux points a) à i) et la manière de faire respecter ces conditions.
(j) the consequences of non-compliance with the conditions in points a) to i) and how to enforce these conditions.

Si un État membre souhaite s'écarter d'une des conditions ou éprouve des doutes sur la question de savoir si un régime d'assurance-crédit à l'exportation prévu respecte les conditions énoncées dans la présente communication, il doit notifier le régime à la Commission.
If a Member States wishes to deviate from any of the conditions or if there is any doubt about whether a planned export-credit insurance scheme fulfils the conditions set out in this Communication, the Member State must notify the scheme to the Commission.

Lorsque l'État membre prévoit que les aides d'État d'un régime peuvent être cumulées avec celles d'autres régimes, il doit spécifier, dans chaque régime, la méthode par laquelle il va assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus.
Where the Member State lays down that State aid under one scheme may be combined with aid under other schemes, it must specify, in each scheme, the method by which it will ensure compliance with the conditions listed above.

5. Le conseil de stabilisation et d'association s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4.
5. The Stabilisation and Association Council shall monitor the implementation of the requirements set out at paragraphs (1) to (4) above.

être accompagnés d'un document ou d'un certificat attestant le respect des conditions énoncées ci-dessus.
(c) be accompanied by a document or certificate certifying that the above conditions have been met.